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Type de contentieux
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34706.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34735.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juin 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34744.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34944.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet d’une prolongation du sursis à l’éloignement leur accordé antérieurement, prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 3 février 2014, un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34980.pdf
tendant à voir ordonner un sursis à exécution voire une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2014 portant refus d’une autorisation de séjour en sa faveur, un ordre de quitter le territoire à son encontre ainsi qu’un refus d’un sursis à l’éloignement, un recours tendant principalement à l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34629.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34967.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34191.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34001.pdf
Recours formé par Madame ..... et consorts, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33810.pdf
renvoie le dossier en prosécution de cause au ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34644.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2014 refusant de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34727.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Esch-sur-Alzette, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2014 de statuer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34808.pdf
en présence du ministre de l’Immigration et de l’Asile ___________________________________________________________________________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de quinze jours imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34824.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)en Algérie, et être de nationalité algérienne, demeurant actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2014 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34912.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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34892.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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34888.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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34137.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant refus de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33719.pdf
En date du 9 avril 2013, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34846.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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