Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 11 mars 2009 (n° 25031 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2009 (n° 25031 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 17 octobre 2008 portant rejet de sa

Vous avez déclaré un poste vacant auprès de l'Administration de l'Emploi en date du 11 janvier 2008 pour l'occupation en tant que cuisinier qualifié.La présente décision se base sur l'article L.544-4 du Code du Travail et sur les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des

décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 juin 2008 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui

Numéro 25718 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25718 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leministre », par arrêté du 22 avril 2009, ordonna

Numéro 25717 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 22 avril 2009, le ministre refusa à Monsieur ...

Numéro 25716 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 22 avril 2009, le ministre refusa à Monsieur ...

Par trois décisions distinctes datant chacune du 16 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ..., de Madame ... et de leur fils devenu entre-temps majeur, Monsieur ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration au motif que les

Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de la recevabilité ratione temporis du recours au regard de l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Il fut entendu les 4, 11, 17 et 25 janvier 2008

nous ne sommes pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandante serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’En

Celui-ci ayant été rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 avril 2007 inscrit sous le numéro 22130 du rôle comme étant non fondé, et l’appel afférent déclaré non fondé par la Cour administrative suivant arrêt du 9 octobre 2007Il déposa par la suite deux « demandes de régularisation » en date des 11 août et 23 décembre 2008 dont la dernière fut

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2008, les consorts ...-... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 10 octobre 2008 dans la mesure où elle porte refus de la protection internationale sollicitée et à son annulation dans la mesure de l’ordre de quitter le territoire y

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 ;Par décision du 17 novembre 2008, le ministre déclara cette nouvelle demande de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité de l’appel en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edmond Dauphin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009. ______________________________________________________________________________Par arrêté du ministre du 21 avril 2009, Monsieur ... se vit refuser le séjour

Celui-ci ayant été rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 avril 2007 inscrit sous le numéro 22131 du rôle comme étant non fondé, et l’appel afférent déclaré non fondé par la Cour administrative suivant arrêt du 9 octobre 2007de l’Immigration, ci-après « le ministre », déclara leur demande irrecevable faute de présenter un élément ou un fait

Audience publique du 11 mai 2009convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courrez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Par un deuxième arrêté pris en date du 12 février 2009, le ministre ordonna en outre le placement en rétention administrative de Monsieur ... au sein du Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, intervenue le 11 mars 2009, enVu les

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève, ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courrez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 ;Le 11 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié (art. 11 L. 3.04.1996) et de protection internationaleEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5