Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deLe

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 ;Le 17 janvier 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités néerlandaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (2) ou (3), du règlement Dublin III.Par courrier du 27 février 2018, les autorités

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEtant

République de Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 parVu l’

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’ « En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande dePar

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’ « En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être

Le 11 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Vu le jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2018, numéro 39096 du rôle, notifié le 11 janvier 2018 à Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg;Suivant avis de réception de l'administration des Postes et Télécommunications, ledit jugement fut notifié le 11 janvier 2018 à son avocat, Maître

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38961 du rôle, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision précitée du directeur du 19 octobre 2016.Aux termes de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

S.à r.l. sans titre de séjour valable pour un emploi salarié depuis le 1er décembre 2014, donc en situation illégale, de sorte que les dispositions des articles L.1251 et L.126-1 du Code du travail ne vous sont pas applicables.Luxembourg, violerait les dispositions des articles L.125-1 et L.126-1 du Code du travail.Elle fait plaider que la seule condition

En ce qui concerne la prescription de l’impôt Considérant qu’en vertu de l’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, tel que modifié par la suite, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans ;que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 s’y juxtapose en disposant qu’« En cas d’interruption, une nouvelle prescription, susceptible d’être

Le 11 juin 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à laLe

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deIl évoqua

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2018 en nom et pour compte de l’appelant;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

article 27, paragraphe (1), sous les points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le ministre décida également que Monsieur ... ne remplissait pas les conditions prévues par la loi du 18 décembre 2015 afin d’obtenir le statut de la

En deuxième lieu, la demanderesse soulève l’illégalité de la réduction des aides prononcée par le ministre sur base du règlement grand-ducal du 26 août 2009 pour violation des articles 14 et 32 de la Constitution, au motif que cette réduction serait constitutive d’une sanction administrative, la demanderesse renvoyant, à cet égard, à un arrêt de la CourEn

du 27/11/2013 que vous étiez nommé administrateur de la société ......, en liquidation judiciaire.En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée