Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30372C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour et inscrit au tableau de l’Ordre des avocats au Luxembourg au nom de Monsieur ... ..., né lePar arrêté du 26 mars 2012, le ministre rapporta l’arrêté de placement précité du 19 mars

contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27502 du rôle) rendu suite à son recours dirigé contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecinVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29589C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2011 par Maître Gaston VOGEL,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 avril 2011 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire ;Par un arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007 (n° 22232C du rôle), la demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXX,Vu la requête déposée le 13 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, « né le XXX XXX XXX, alias le XXX XXX XXX », actuellement retenu au XXX

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 mars 2012 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du 16 novembre 2010,

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;Ledit arrêté, qui fut notifié à l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Par arrêté du 26 mars 2012, le

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 janvier 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionau

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schifflange à la suite d’une demande d’allocation d’un cadeau d’adieu introduite en date du 21 février 2011 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de plan d’aménagement particulierreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 décembre 2010 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29603C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéed’impôt sur les revenus de capitaux des années 2004 à 2007, tous émis le 16 décembre

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2011 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;reclassé sur base d'un relevé fourni par l'administration communale de la Ville de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2010 portant refus de séjour et ordre de quitter le territoire, ainsi que contre une décision implicite de confirmation du même ministre intervenue suite à son recours gracieux du 13 décembre 2010 ;Madame ..., arrivée à une date indéterminée

fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 janvier 2011 de la commission spéciale des pensions ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, demeurant à D-hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 8 mars 2011 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, notifiée à l’intéressé le 19 mars 2011, ayant prononcé à l’encontre de Monsieur ... la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;En date du 2 décembre 2010,

Serbie), tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 avril 2011 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre

Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 mars 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification ;En date du 4 mars 2012,

contre un arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010 en matière de changement de nom patronymique. ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique en

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29817C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29569C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 novembre 2011, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2011