Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Vous ajoutez que vous n’auriez pas déserté si un conflit armé opposait la Yougoslavie et un Etat tiers.De même, vous déclarez ne pas être intéressé par la politique.tiers.

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En ce qui vous concerne, Madame, vous dites ne pas vous intéresser à la politique.faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution

délivrer le visa, un entretien personnel avec la demanderesse serait nécessaire, que « dans le but de pouvoir contacter l’intéressée, le préposé demanda à Monsieur G. de lui communiquer l’adresse actuelle de la dame ....touristique est encore spécialement justifiée, dans un cas où, comme en l’espèce, la demande en obtention du visa touristique n’a pas été

assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.En outre l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la

Je tiens à vous informer que la décision du Conseil de Gouvernement d’octroyer une autorisation d’occupation temporaire aux réfugiés en provenance des régions des Balkans était strictement limitée à la durée d’existence d’un conflit armé dans cette région.privant Monsieur ALIU d’un poste de travail auquel aucune autre personne ne serait intéressée.Il s’

moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.De toute évidence l’intéressée ne remplit donc pas la condition prévue à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 précitée et une

Pour le surplus, l’intéressé se trouve en séjour irrégulier, alors qu’un ordre de quitter le territoire du 30 mars 2000 lui a été notifié en date du 8 avril 2000 par la police dearticle 10 du prédit règlement en vertu duquel un ressortissant d’un Etat tiers marié à un ressortissant communautaire a le droit de s’installer avec son conjoint sur le territoire d

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Le demandeur fait ensuite contester la gravité des faits lui reprochés en donnant à considérer qu’il n’aurait été condamné que pour détention, usage et pour avoir acquis, à

Ce serait à tort que le tribunal administratif a estimé qu'aucun élément du dossier, tel que lui soumis, ne documenterait directement l'existence d'une mesure d'éloignement du demandeur vers un Etat tiers sûr, voire n'établirait son existence à travers des démarches entreprises auprès d'autorités d'un autre Etat en vue d'un éloignement vers cet Etat.28 mars

Vu mon arrêté pris en date du 17 janvier 2001 décidant le placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été intercepté à l’aéroport de Luxembourg alors qu’il tentait d’embarquer vers Dublin à l’aide d’un passeport falsifié ;que d’après ses explications, l’intéressé comptait déposer une demande d’asile en Irlande ;Il soutient dans ce

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Il ressort de l’article 2 précité qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.personnels lui permettant de supporter les frais de son séjour à

Vous n’aviez aucune activité politique, et la politique ne vous intéresse d’ailleurs guère.Il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une

Je tiens à ajouter que l’intéressé pourra bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire limitée au 15 décembre 1999 à condition qu’il se voit délivrer par le Ministère de la justice une attestation certifiant qu’il tombe sous le champ d’application du règlement grand-ducal du 29 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 1972

ARRUNATEGUI ESPINOZA, née le 21 août 1942 à Piura, de nationalité péruvienne, demeurant à L-1349 Luxembourg, 19, rue Christoph Colomb, en précisant que « l’intéressée devra quitter le pays dès notification du présent arrêté », au motif qu’elle « ne disposeC’est à bon droit que le délégué du gouvernement conclut à l’inapplicabilité des dispositions de droit

Le ministre de la Justice prit position par rapport à ce courrier en date du 17 février 2000 dans les termes suivants : « J’ai le regret de vous informer que l’autorisation sollicitée ne peut être délivrée, alors que l’intéressé n’est pas en possession de moyens d’existence personnels.entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de

Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient lui faire parvenir.5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Au voeu de l’article 2 précité, une autorisation

Il résulte également de vos déclarations que vous n’êtes pas membre d’un parti politique et que la politique ne vous intéresse pas.recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise