Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’autre part vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants pour assurer votre séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à vous faire parvenir.moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm.

refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf. trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2006, V° Etrangers, n° 168

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de

Par décision du 3 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 6 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 27 juillet 2007, notifiée par lettre recommandée le même jour, le ministre informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement », l’intéressé ayant été appréhendé au cours « d’une procédure de police suite à un contrôle de la Police aux Frontières du Perthus (France) alors qu’il se rendait en Espagne ».Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l’

Par décision du 29 janvier 2007, notifiée à l’intéressé le 28 février 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que la protection subsidiaire lui était refusée.En ce qui concerne le

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée avait déposé en date du 7 juillet 2005 une demande d’asile en Allemagne sous le nom de ..., née leConseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

Par décision du 14 mai 2007, notifiée par lettre recommandée du 16 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant «

pays tiers, de reprendre Monsieur ....Vu mon arrêté pris en date du 17 août 2007 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéresséConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;En premier lieu

été « en permanence inquiétés par des tirs d’armes à feu » et ils auraient fait l’objet de nombreuses menaces de la part des Albanais.La Cour partage en effet l’appréciation des premiers juges, qui ont retenu que le rejet de la demande d’asile des intéressés s’imposait, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 16 février 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 29 mars 2007, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagesituation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible ded’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mon arrêté pris en date du 4 juillet 2007

pratiqué « le sacrifice pour la lutte armée » sans même connaître ni vous intéresser à la doctrine de ce parti.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Après sa sortie de l'armée, l'intéressé a commencé une autre activité professionnelle.La Commission note, d'abord, qu'elle s'interroge sur la crédibilité de l'intéressé, dont les déclarations restent souvent floues.concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n'est qu'en cas de défaut de protection, dont l'existence doit être mise suffisamment en

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peutPareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’

Il se dégage d’un procès-verbal de la circonscription régionale : SPJ, Unité : police des étrangers et des jeux, du 20 février 2007, que Monsieur ...n’était pas enregistré au système « EURODAC », qu’il refusait de donner des informations quant à sa personne ainsi que quant à son origine et qu’il n’était pas intéressé à une collaboration avec les agents des

Genève fut accordé à l’intéressé.A l’occasion d’une enquête policière, il est apparu que le récit de Monsieur ... ne pouvait plus être considéré comme crédible alors qu’il était connu sous 12 autres identités dans plusieurs pays et le ministre, par courrier du 21 août 2006, informa l’intéressé qu’il envisageait de lui retirer le statut accordé et le pria de

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l'éloignement immédiat de l'intéressé n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ;luxembourgeoises, que les autorités luxembourgeoises auraient toujours connu son

Vous pensez que des gens se seraient doutés que vous vous intéressiez aux autres religions car les Passdarans seraient passés chez vos parents.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa