Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

A cette occasion, Monsieur..., déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’ethnie bochniaque, relata avoir vécu aux Etats-Unis depuis le 16 ou le 17 novembre 2001 et y avoir déposé deux demandes de protection internationale.nationalité américaine, serait retournée aux Etats-Unis.Quelques jours plus tard, il aurait senti de l’acidité dans sa

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

En tout état de cause, le ministre estima qu’ils n’auraient pas besoin d’une protection internationale, dès lors qu’ils disposeraient d’une alternative de fuite interne dans leur pays d’origine en s’installantLes demandeurs font également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance and Human

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

p. 9/19) Vous faites état d’autres incidents avec «Vous faites état de fouilles et de perquisitions par la KFOR et l’EULEX à cause des activités douteuses de votre père.De même, vous faites état d’insultes et d’une bagarre datant de janvier 2012.protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y retenus.Selon l’Etat, il serait évident que les appelants, en cas de retour dans leur pays d’origine, ne se retrouveraient pas face à unEn toute hypothèse, l’Etat n’entrevoit pas de découpage artificiel de la part du tribunal dans l’analyse

Ils firent état de ce que Monsieur ... aurait été victime d’une altercation en date du 13 mars 2012 avec un AlbanaisPour le surplus, ils firent état d’incidents portant atteinte à leur liberté de circulation auxquels ils auraient été confrontés, notamment, la circonstance que Madame ... n’aurait pas pu se rendre dans la ville de ... pour assurer le suivi

L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions y déployés.En tout état de cause, en l’absence d’actes de persécution dont un début de concrétisation manque d’être établi, une gravité suffisante au sens du paragraphe 1er de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006 laisse également

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Vous avez reçu un visa pour les Etats Schengen établi le 3 octobre 2011, valable du 6 octobre 2011 au 10 novembre 2011.Vous seriez retournée à trois reprises au commissariat de la police de renseignement pour apporter du thé à votre époux sans d'ailleurs faire état de quelconques problèmes.Vous ne faites pas état de problèmes lors de votre entrée au Burundi.

de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection contre les agissements décrits.ferait état d’actes de violence et de discriminations régulières de la part des

consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre conclut finalement

sur l’article 21 (4) de la loi du 5 mai 2006, les demandeurs font encore plaider que l’état et le fonctionnement du système judiciaire kosovare ne remplirait pas les exigences fixées aux points a) et c) dudit, de sorte qu’il y aurait lieu d’écarter, par voie d’exception, la disposition concernant le Kosovo du règlement grand-ducal précité du 21 décembre 2007

que même le procureur d'état aurait été au courant de vos problèmes, mais qu'il n'aurait rien pu entreprendre contre des personnes inconnues.Vous ne faites pas état d'incidents jusqu'à votre départ pour le Luxembourg en octobre 2012.Signalons en premier lieu que les événements dont vous faites état, datant du début des années 2000 sont trop éloignés dans le

Le gouvernement a adopté une attitude intransigeante vis-à-vis des communautés religieuses non officielles, y compris des musulmans fréquentant des mosquées non reconnues par l'Etat.Votre déclaration que ces « bandits » seraient des gens très puissants ayant de bonnes connections reste à l'état de simple allégation, de même que la prétenduea) l’Etat ;b) des

d'ailleurs état d'aucune persécution dirigée contre votre personne au sens de la Convention de Genève.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour à la Côte d

également à considérer que conformément à la Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, le fait qu’un pays soit désigné comme étant d’origine sûr ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité.des

A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il aurait quitté une première fois son pays d’origine, à savoir la Tunisie, au cours de l’année 1987 et qu’au cours de la période allant de 1987 à 2012, il aurait fait de nombreux aller-retour entre la Tunisie et l’Europe.D’une manière générale, le demandeur déclare avoir quitté son pays d’origine « à

en raison de l’état de santé desollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état deet 28 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Madamel'état de santé de Monsieurrefusé à vos mandants en raison de l'état de santé de MonsieurBosnie-Herzégovine (...) l'état de santé de MonsieurAu fond, les demandeurs soutiennent que