Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont estimé que les appelants ne font pas état d’éléments suffisants desquels il se dégage que, considérés individuellement et concrètement, ils risqueraient de subir des persécutions.Concernant les craintes de persécutions dont font état les appelants à cause de leur appartenance à la minorité goranaise, qui

Il y a d’abord lieu de relever que l’appelant a fait certaines fausses déclarations concernant des demandes antérieures de visas pour un Etat membre de l’Union européenne, ce qui affecte la crédibilité de son récit.Les premiers juges ont souligné à juste titre que les persécutions alléguées par l’appelant, à savoir de la part des Serbes dans la partie nord

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelante n’a pas fait état de persécutions personnelles subies mais se réfère surtout à la situation générale d’insécurité dans son pays d’origine, et notamment à sa situation personnelle difficile en tant que femme seule accompagnée de deux enfants mineurs.

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs ..., né lePar ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle conclut dès lors remplir « les conditions formelles exigées par la loi du 28

En tout état de cause, il y a lieu de considérer que le requérant remplit les conditions posées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 pour bénéficier de l’autorisation d’exercer l’activité d’expert-comptable.supérieur ou d’un certificat de fins d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur

à Walferdange et le déplacement des garages ayant fait l’objet de l’autorisation précitée n° 29/03 du 7 juillet 2003, immeubles acquis suivant contrat de vente en état futur d’achèvement passé par devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date du 26 janvier 2004 par les époux YYY et YYY, ainsi que YYY et ZZZ, habitant tous à L-Que

retenus pour justifier une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée au mémoire de l’Etat à l’audience publique du 6 juin 2005.Il en résulte que l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’il prévoit que l’

en matière d’employé de l’Etatcarrière des employés de l’Etat Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2005 ;carrière des employés de l’EtatRecours introduit à l’encontre de l’absence de décision face aux demandes d’admission introduites par Monsieur ... à l’examen de carrière des employés de l

en l’Etat de Serbie et Monténégro.Vous trouverez ci-joint les preuves de mes virements, de même que les documents faisant état de la situation très précaire de mes parents.Pour soutenir que les deux frères concernés n’auraient pas d’autres membres de leur famille qui, dans leur pays d’origine, pourraient s’occuper d’eux, ils se sont référés à différentes

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Il s’ensuit que le seul élément concret dont la demanderesse fait état ne permet pas de retenir dans son chef un risque de persécution au sens de la Convention de Genève qui, faut-il le rappeler, ne trouve pas à s’appliquer à toute persécution ou risque de persécution quelconque, mais uniquement en cas de persécution ou de risque de persécution pour des

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Dans le cadre de son recours contentieux Monsieur ... résuma d’abord les faits par lui relatés lors de ses auditions respectives et estime qu’eu égard aux éléments de son récit il aurait indéniablement fait état d’éléments dont il aurait eu à souffrir personnellement et qu’il serait dès lors manifeste de constater qu’il nourrirait une crainte légitime en cas

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de sesIl se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le

A cet égard, le demandeur soutient qu’il conserverait un intérêt en ce sens que l’obtention d’une décision d’annulation serait la condition nécessaire pour poursuivre une action en dommages et intérêts contre l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.décision administrative prise en cause, ne l’empêche pas d’introduire, devant les juridictions

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante reproche tout d’abord au tribunal administratif d’avoir écarté son moyen invoqué en première instance et tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la motivation de la décision

Le tribunal a constaté en outre que l’actuel appelant n’a pas établi de raison le mettant dans l’impossibilité de profiter d’une fuite interne soit en Guinée, étant entendu que les difficultés dont il a fait état, se limitent essentiellement à la Ville de XXX, soit auQuant à sa situation personnelle, il fait état de ce que les pièces versées au dossier

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19361C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2005 par Maître Sandra Vion, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 3 janvier 1981 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement