Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que s’il est vrai que le fait de se rapporter à prudence de justice s’analyse en contestation de la part de la partie optant pour ce système de défense (cf. trib. adm. 19 octobre 2004, n° 17634 du rôle, disponible sur internet www.ja.etat.lu), l’indication erronée du nom patronymique de la demanderesse dans la requête introductive d’instance n’

Considérant qu’au fond, à travers leur requête introductive d’instance, les demandeurs concluent à l’annulation de l’acte ministériel déféré essentiellement pour insuffisance de motivation in concreto équivalant à une absence de motivation, reprochant au ministre de n’avoir pas, au-delà de l’énonciation de principes généraux restés à l’état théorique,Que

Ils ont notamment souligné à juste titre que la demanderesse a vécu depuis le 15 juillet 1999 avec sa famille dans un centre de réfugiés à XXX en Serbie, qu’elle y a vécu de l’aide humanitaire, qu’elle y a été investie du droit de travailler, qu’elle n’a pas fait état de problèmes par rapport à sa situation ethnique et qu’elle avait la possibilité d’une

Les premiers juges ont notamment souligné à juste titre que les appelants font essentiellement état de leur crainte de subir des persécutions de la part des Albanais du Kosovo en raison de leur appartenance à la minorité bochniaque, et de la conduite de leur cousin durant le conflit du Kosovo, que cette crainte s’analyse en substance en un sentimentgénéral d

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant fait état d’un conflit d’ordre privé, alors que la famille de la jeune fille qu’il aurait demandé en mariage aurait proféré des menaces de mort, en raison de sa confession musulmane.L’appelant, n’ayant par ailleurs pas porté plainte contre ces personnes privées, ne peut faire état d’un quelconque fait

Or, force est de constater avec le tribunal administratif que même à admettre, pour les besoins de l’appréciation de l’intérêt à agir, que la languette de terrain concernée fasse effectivement partie de l’assiette du PAP XXX et que, partant, l’autorisation de construire litigieuse n’aurait pas pu être délivrée en l’état, une éventuelle annulation de cette

qu’il aurait été accusé de l’organisation et de la préparation d’un coup d’Etat » avec certaines pièces à l’appui.Selon le rapport Caritas le mandat d’arrêt, sur l’existence duquel le témoin devrait témoigner, date de 1991, soit antérieurement au premier arrêt de la Cour, alors que les appelants ont fait état lors de leur audition d’éléments nouveaux datant

subsidiairement l’annulation de l’arrêté n° 1/04/0063 du ministre de l’Environnement du 22 mars 2004 fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du sous-sol et la remise en état du site sis à XXX, au motif que la demanderesse n’aurait pas déclaré la cessation d’activité de l’établissement en question.Dans un mémoire en réponse

Vu les pièces supplémentaires déposées par l’Etat à la demande du tribunal en date du 16 mars 2005 ;n’aurait subi aucune persécution ni aucun mauvais traitement et que le fait pour Madame ... d’avoir été interpellée par des gens masqués dans la rue ne suffirait pas pour fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, tout en notant qu’

n’aurait subi aucune persécution ni aucun mauvais traitement et que le fait pour Madame ... d’avoir été interpellée par des gens masqués dans la rue ne suffirait pas pour fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, tout en notant qu’elle n’avait porté plainte ni pour le décès de son père ni pour les menaces dont elle fait état et qu

En l’absence de référence expresse à la reconnaissance initiale du statut et en présence d’une référence dans la même phrase au jour de l’entrée en vigueur de la loi modificative pour apprécier l’état reconnu ou non de l’artiste concerné, le tribunal ne saurait dès lors présumer que le législateur ait voulu entraver le respect des principes généraux du droit

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été notifiée par la voie du greffe à l’

Phase 1 : Tirelbach-Dépôts de l’Etat ».Phase 1 : Tirelbach-Dépôts de l’Etat »mesure « à réaliser ensemble avec le service de la gestion de l’eau du ministère de l’Intérieur » comme étant constant que l’Etat interviendra dans la réalisation des mesures anticrues à hauteur de 643.000,- €, le solde de 592.000,- € restant à charge de la caisse communale ;000,€ »

retenu que ...n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, a, lors de sa deuxième demande d’asile du 9 juin 2004, invoqué des éléments qui ne se sont pas produits après la première décision ministérielle négative du 28 août 2001 et celle confirmative du 25 février 2002, sur lesquelles le tribunal

est à considérer comme un établissement approprié au sens de la loi précitée du 28 mars 1972, étant donné que le demandeur est en séjour irrégulier au pays, qu’il n’existe aucun élément qui permette de garantir au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sa présence au moment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état à

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, il soulève cependant qu'aucune circonstance de fait n'empêcherait l'autorité compétente de l'éloigner vers la Belgique, de sorte que la condition légale pour la prise d'une mesure de placement, à savoir l'impossibilité du

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que c’est à tort que le ministre compétent n’aurait pas fait application de « la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Europe du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial », étant donné que cette directive prévoirait que les Etats membres doivent prévoir des conditions plus favorablesA

La directive 64/221/CEE du 25 février 1964 du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique impose aux Etats membres un certain nombre de conditions de fond et de forme en matière de police desAinsi des «

L’appelant réitère les moyens soulevés en première instance, et fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis 1998, qu’il n’a, depuis son mariage avec une ressortissante américaine, plus été à charge de l’Etat, de sorte qu’il a prouvé à suffisance qu’il dispose d’épargnes personnelles lui permettant de vivre convenablement.

février 2004, en se référant au règlement grand-ducal du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement communautaire (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés européennes du 26 mars 1992 concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d’un Etat membre ou