Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à ce courrier, Monsieur ... se vit adresser, le 12 mai 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 AO, un courrier de mise en état de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », l’invitant à fournir pour le 16 juin 2017 au plus tard, le détail de « l’ensemble des recettes,Par

En tout état de cause, l’ensemble de ces développements manquent decondition qu’il remette l’original de son passeport au ministre, ce qu’il n’avait toutefois pas fait, de sorte qu’in fine, le risque de fuite n’avait en tout état de cause pas été renversé dans son chef.euros telle que formulée par le demandeur, alors que contrairement aux affirmations de

du 20 mars 2019, Monsieur ... qui avait indiqué, dans un état d’ébriété avancé, vouloir attenter à ses jours fut transféré au Centre hospitalier où le médecin responsable certifia qu'un internement en psychiatrie fermée n'était pas nécessaire.

décidé de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du même 6 février 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n°604/2013 du

1) d’une décision de la Commission des pensions du 13 décembre 2017 l’ayant déclaré hors d’état de continuer son service et d’occuper un autre emploi tel que sa mise en pension d’invalidité s’impose ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Elle estime ensuite que ce serait à tort que le ministre mettrait en doute la véracité de son récit, du fait qu'elle serait dans l'incapacité de prouver tous les éléments dont elle aurait fait état.La demanderesse donne à considérer que ce ne serait pas parce que son pays d’origine aurait déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne, que l’Albanie

décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

7 Projet de loi n° 4855/5, Avis du Conseil d’Etat, p.17.9 Article 1er LIR : « Il est perçu annuellement au profit de l’Etat un impôt sur le revenu des personnes physiques.10 Article 100 de la Constitution : « Les impôts au profit de l’Etat sont votés annuellement.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée parDans

Attendu que l’intéressée constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;2) Les motifs précis et complets d’

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., qui invoquerait les mêmes faits que ceux exposés à la base de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait unIl serait dans ces conditions à exclure qu’il puisse espérer la moindre protection

A ceci s’ajoute que le rapport du département d’Etat américain de 2011 sur les droits de l’Homme au Cameroun souligne que « individuals incarcerated in ...’s ...L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Par ailleurs, les premiers juges ont encore insisté à raison sur le fait que la décision d’interdiction d’entrée du 16 mars 2018

de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

1 Cour adm., 3 juillet 2012, n° 29875C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.A titre subsidiaire, ils estiment qu’en tout état de cause ni l’affectation privée, ni la vente subséquente de l’une des deux unités, respectivement la donation de l’autre unité à Madame ..., ne constitueraientOr, suivant le dernier état des conclusions de la partie étatique, l’

Par ailleurs et même à admettre que le recours sous analyse tend à la réformation de l’arrêté ministériel du 21 février 2018, cette circonstance ne saurait en tout état de cause entraîner l’irrecevabilité du recours sous analyse alors que dans une matière dans laquelle seul un recours en annulation est prévu, le recours introduit sous forme de recours en2)

En raison de l’état de santé de son épouse, il aurait,En effet, le contribuable sous tutelle nécessiterait en tout état de cause plusieurs mois supplémentairesle cas échant, susceptible de fonder une action en responsabilité à l’encontre de l’Etat.

Plus subsidiairement, la gérante de la tutelle de Madame ... fait état d’un cas de force majeure ayant rendu la passation d’un acte de vente matériellement impossible pendant la durée du régime de protection de la sauvegarde de justice, de sorte que les époux ...-... pourraient bénéficier d’une dérogation justifiée à la règle prévue au paragraphe 8bis de la

Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 18 septembre 2017 au plus tard le détail de « l’état de tous

1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.L’examen médical porte notamment sur la capacité visuelle, l’audition, les affections cardiovasculaires, les troubles endocriniens, les maladies du système nerveux, les troubles mentaux, l’alcoolisme, la consommation de drogues et de médicaments, les maladies du sang et les