Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 30 octobre 2019, inscrit sous le numéro 43787, introduit le mêmeLe

chantier pour modelage du sol aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments « en L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des éléments « en L » en béton, et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014.L’autorisation dont il est fait état dans ce

public dont la destination et l’architecture réclament des dispositions spéciales », au-delà de toutes autres considérations, notamment quant à la nature de l’immeuble projeté, est en tout état de cause à rejeter pour manquer de pertinence.Pour le surplus, il y a lieu de relever que la parcelle en question est couverte par un PAP, de sorte que le bourgmestre

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur desd’

papier à en-tête intitulé « ministère de la Santé, établissement maison de soins de l’Etat,Par contrat d’engagement signé en date du 16 mai 1994, Madame ... fut engagée par le ministre à partir du 30 avril 1994, et pour une période indéterminée, en qualité « d’infirmière mitemps », ledit contrat d’engagement ayant été rédigé sur un papier à en-tête portant l

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019 (n° 41535 du rôle) ayant statué sur le recours deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des

Par contrat d’engagement couché sur papier à en-tête intitulé « ministère de la Santé, établissement maison de soins de l’Etat,Nous tenons à vous informer que le système des primes relatives au travail de nuit en vigueur au sein Servior est strictement conforme aux dispositions du statut des agents de l’Etat.Finalement, ce point aura également été clarifié

transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 août 2019 (n° 41942 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 43578C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 septembre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'Ennahda auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 juin 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'... auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que vous

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après « établissement public POST LUXEMBOURG », par contrat de travail à durée déterminée duVu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43410C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 mars 2012, ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraientIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite

de nationalité ...nne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2019 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande deLe 28

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43415C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Cette signification fit suite à un courrier du mandataire du ... du 4 juin 2019, adressé à la Cour, suivant lequel celui-ci s’est rendu compte de l’existence d’un appel à travers le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat par le délégué du gouvernement en date du 21 mai 2019.En effet, le mémoire en duplique du 26

Le 1er juillet 2019, les époux ... furent encore séparément entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membrede l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43407C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,