Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant en déboute ;

partant en déboute les appelants ;

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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

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Or votre demande est sans objet étant donné que le bénéfice d'une tolérance est uniquement accordé selon l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et des formes complémentaires de protection aux personnes déboutées d'uneIl s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale

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égard, que ce ne serait pas parce qu’ils auraient été déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Serbie.interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait

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Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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