Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous expliquez par la suite que vous auriez été condamné à une peine de prison de six mois, tout en soulignant que vous auriez été libéré après une détention de trois mois.Face à son refus de suivre les ordres de ses supérieurs, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Pour le surplus, il convient encore de retenir qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que Monsieur ... pourrait être condamné à la peine de mort ou être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 23 février 2018 en la forme, au fond, le déclare non

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.