Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 octobre 2004Tout en retenant, sur base des déclarations de l’actuel appelant soumises à l’agent du ministère de la Justice chargé de procéder à son audition, qu’il n’a fait l’objet d’aucune menace expresse ni d’et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée

Audience publique du 22 septembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003Il est constant que les autorités

Audience publique du 15 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera

Audience publique du 8 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Daniel BAULISCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 septembre 2004.Il précise que le meurtre aurait eu pour cadre une rixe entre villageois, rixe causée par des bœufs dont il avait la charge etAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 8 septembre 2004

Audience publique du 4 août 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 4 août 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 août 2004.qu’une nouvelle demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux

Audience publique du 29 juillet 2004qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 duCette impossibilité persiste encore actuellement, étant donné que les autorités françaises ont été contactées trois jours ouvrables après la prise de la mesure de rétention et que si suite au silence des autorités françaises pendant quinze jours

Audience publique du 28 juillet 2004qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera adressée aux autorités espagnoles dans les meilleurs délais ;Cette impossibilité persiste encore actuellement, étant donné que les autorités espagnoles ont été contactées trois jours ouvrables après la prise de la

Audience publique du 21 juillet 2004 ============================En effet, selon les déclarations que Monsieur ... a faites devant l'agent du ministère de la Justice chargé d'acter ses déclarations, sa demande d'asile a été motivéeAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 juillet 2004 par:

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 5§4 de laque les autorités allemandes ont

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.qu’il est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ;qu’une demande de reprise en

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Marc

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

Audience publique du 7 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2004.l’ordre et la sécurité publics;Considérant qu’une demande de reprise en charge en

Audience publique du 7 juillet 2004 ===========================Ceux-ci vous auraient chargé de conduire leurs embarcations, par exemple pour aller chercher des armes cachées en mer.et lu à l’audience publique du 7 juillet 2004, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 7 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude DERBAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2004.Le demandeur relève finalement qu’au prescrit de l’article 11.5. de la loi du 20 mai 1993 portant application de la Convention de

Audience publique du 7 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juillet 2004. ______________________________________________________________________________Enfin, force est encore de constater que ce document, émis prétendument par le quartier général de

Audience publique du 1er juillet 2004Ils exposent plus particulièrement que Monsieur ..., qui dirigeait une entreprise de travaux publics et un cabinet de conseils juridiques, aurait contribué à la construction d’une église orthodoxe au Kirghizstan, pays majoritairement musulman, ce qui lui aurait valu des problèmes.Dans leur réplique, tout en développant

Audience publique du 30 juin 2004 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 juin 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 30 juin 2004 =============================Il souligne que ce dernier aurait principalement invoqué lors de ses déclarations faites devant l’agent du ministère de la Justice chargé de s’enquérir sur les raisons de sa fuite qu’il a quitté son pays, parce qu’il n’aurait paset lu à l’audience publique du 30 juin 2004, par le premier juge en