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  1. Le 27 janvier 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision du même ministre du 10Le 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Recours formé par Monsieur ... et consorts contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. En date du 12 décembre 2012, Madame ... ...-... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l'Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Le 3 mars 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Le 21 mai 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».faits vécus par d’autres membres de la famille ne sont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 26 septembre 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2014 portant prétendument rejet de sa demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ____________________________________________________________________________Iran), de nationalité iranienne, ayant été retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l'annulation d'une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. l’Immigration et de l’Asile en date du 10 janvier 2014, un recours en annulation dirigé contreLe 10 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Recours formé par Monsieur ... et consorts contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2014 par laquelle les autoritésmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar arrêté du 30 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsl’examen d’une demande d’asile présentée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
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