Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 février 2017, Monsieur ... ... demanda, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par la « loi du 5 juillet 2016 », une carte de conducteur de taxi.Par décision du 16 mars 2017, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après le « ministre », refusa de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

France) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2018 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision

En date du 16 février 2017, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande tendant à la reconnaissance des qualifications professionnelles en vue d’exercer la profession d’avocat à la Cour, en y annexant les arrêtés ministériels des 11 juin 2007 et 16 septembre 2008 homologuant ses diplômes de maîtrise en droit obtenu le 4 juillet

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision datée du 16 octobre 2018, le ministre informa Madame ... de sa décision de la transférer vers la Suisse sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection

Après que Monsieur... ait déposé le 18 janvier 2017 une demande de protection internationale aux Pays-Bas, les autorités néerlandaises sollicitèrent le 23 janvier 2017 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur... sur base de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26Vu

Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2018 (n° 39639 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté du ministre de la Culturereprésentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché du Luxembourg du 11 juin 2018 (n° 39639 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré

qualifier d'avantages en nature assimilables, au regard des articles 95 et 104 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), à des salaires pleinement imposables ;Considérant à ce titre que l'article 95 L.I.R. définit comme revenus d'une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus du chef d'une occupation dépendante, la notion d'avantages

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux seuls travailleurs salariés.En droit, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision directoriale sous analyse, le demandeur, en se référant à différentes

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40102 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2018 (no 40102 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’

du 11 juillet 2018 (n° 39045 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 juillet 2018 (no 39045 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2018 (no 40260 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe

reviendrait aux autorités belges sur base de l'article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 18§1a du règlement Dublin III.Par arrêté du 17 septembre 2018, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de placement en rétention pour une durée de trois mois sur base de l'article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Vu les articles 111, 120

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 8 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 8 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ... et ses enfants de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur