Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Ladite décision était fondée sur les articles 120 à 123 de la loiVu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement en rétention, le tribunal est

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ...-... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux ...-...

Aux termes de l’article 30 de la loi du 5 mai 2006, au-delà de pareille fuite interne, elle serait en droit de se prévaloir de la reconnaissance dans son chef du statut de réfugié,instruction du ministère de ne pas avoir donné le soin nécessaire à sa demande, notamment au niveau de l’entretien prévu par l’article 9 de la loi du 5 mai 2006.Elle invoque à cet

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le tribunal est

Audience publique du 11 avril 2011En se référant à l’article 36, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration estima que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile,Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l

Par arrêté du 16 mars 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., alias ..., s’est vu refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg sur la base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi

votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Rapporteur spécial note le

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.note le travail important de la CNDH (

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence ne

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre leur aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 16 juillet 2010, les consorts ... se virent refuser un sursis à l’éloignement tel que réglementé par les articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi que leur demande tendant à laministre

En droit le demandeur fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence ne

En droit la demanderesse fait valoir que la décision de refus de séjour déférée violerait l’article 111 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure le ministre lui aurait ordonné de quitter le territoire sans délai alors que la loi prévoirait que l’ordre de quitter le territoire sans délai ne pourrait être prononcé qu’en cas d’urgence, or, en l’espèce l’urgence

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », datant du 30 novembre 2006, confirmée, sur recours gracieux, par une décision du 11 janvier 2007.Par demande déposée le 16 novembre 2009, Monsieur ... sollicita auprès du

la famille du journaliste ..., il ressort d'une des pièces versées par votre mandataire, à savoir l'article d'Amnesty International daté du 10 mars 2008, que le chauffeur qui a conduit le journaliste et les deux membres d'Amnesty pour visiter les centres de rétention n'est autre qu'un dénommé XXX et non ... ou ....ou de vos convictions politiques ainsi que

à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant actuellement à ..., ..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2010 en ce que celle-ci porte refus de lui accorder le statut de la protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de