Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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9972 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juillet 2011 portant refus de faire droit à une demande tendant à lui accorder un sursis à l’éloignement ;Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ciaprès le « ministre », du 19 août 2009, la demande tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. l’autorisation d’installer et d’exploiter sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numérosVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du 10 janvier 2011 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures accordant à la société à responsabilité limitée LËNSTER ÉNERGIE s.à r.l., ayant son siège social à L-6131 Junglinster, Zone Artisanale et Commerciale Langwies, inscrite au registre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29830C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 février 2012 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29461C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2011 par Maître Philippe MORALES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ...S.C.A., société d'investissement en capital à risque, avec siège à ,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar lequel il a entendu introduire un recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (« Beschwerdeentscheid ») du 7 mars 2011, répertoriée sous le numéro C16352 du rôle, déclarant non fondée une réclamation

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2012 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àdirigé contre un jugement rendu en matière de retrait de permis de conduire par le tribunal administratif le 11 janvier 2012, à la requête de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 13 avril 2012 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;La demande en obtention d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27518 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-..., ..., et Monsieur ... ..., ..., à l'Etat,en présence de l'administration communale de ... en matière d'urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29626C du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Vu l’ordonnance du 5 avril 2011 par laquelle le président du tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande principale tendant au sursis à exécution des décisions ministérielles précitées du 4 mars 2011 et a déclaré non fondée la demande tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à ces deux décisions ;La requête d’appel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Monsieur ... ... et consorts contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision duVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29598C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27519 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-... et Messieurs ... ..., ... ... et ...,en présence de l'administration communale de ... en matière d'urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29619C du rôle et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. ayant statué sur ses recours dirigés contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29731C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2012 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 février 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du même ministre du 22 février 2012 refusant de faire droit à sa demandec)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Recours formé par Monsieur Joseph WAGNER, Ettelbrück contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________28 mars 2011 portant rejet de la demande de Monsieur Joseph WAGNER du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. travaux de mise en application de peinture dans le cadre du projet de construction de la Maison des Générations à Schifflange et d’attribuer ledit marché à la société REISERBANN PEINTURE ET DECORATION s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-3327 Crauthem, 4, Zone Industrielle Am Bruch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. en présence de Monsieur XXX et de Madame XXX, en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro ..., délivrée par le bourgmestre de la commune de Kopstal, en date du 19 novembre 2010 à Monsieur XXX et à son épouse Madame XXX, demeurant à L-Dans cet ordre d’idées, ils font valoir que la constructioncompétence du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant à principalement à l’annulation, et subsidiairement à la réformation, d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010 ayant rejeté sa demande en obtention du statut de tolérance, ainsi que de la décision confirmative de refus du 20 décembre 2010 ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la commune de Remich du 23 novembre 2010, ordonnant la fermeture du chantier sis sur les parcelles portant les numérosainsi qu’à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la commune de Remich du 4 février 2011, confirmant l’arrêté de fermeture du chantier du 23 novembre 2010 ;tendant à l’annulation d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30371C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurfut appréhendé par la police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle effectué à Bascharage, au cours duquel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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