Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur estime dès lors qu’en cas de renvoi en Autriche, il pourrait y être exposé à un risque d’expulsion en cascade et ce, en violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, méthode qui aurait été condamné par la CEDH, « sans que sa cause à la notion même de la guerre généralisée dans son pays d’origine ne soit entendue par les autorités [

demandeur précise qu’il aurait averti le ministre qu’il serait condamné à vivre dans des conditions dégradantes et humiliantes, voire inhumaines sans réelle possibilité de s’en sortir et qu’un éventuel retour dans son pays d’origine ne serait pas non plus de nature à améliorer sa situation, et ce au regard de la situation dangereuse et instable en Erythrée.

condamne le demandeur aux frais.

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Il aurait été condamné pour ce meurtre et se trouverait encore en prison, mais la famille de la victime vous aurait « toujours » fait des problèmes encondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

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En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne de Droits de l’Homme (CourEDH), il soutient que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts decondamne

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condamne la société demanderesse aux frais.

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Le ministre releva encore que le frère de Monsieur ... aurait été acquitté et libéré après 8 mois, tandis que sa sœur aurait été condamnée, sous preuves, à une peine réduite compte tenu de son état de santé.pas exposé au risque d’être condamné à la peine de mort, respectivement d’être exécuté, (ii) qu’il aurait effectué son service militaire, de sorte qu’il

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