Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de condamner les appelants aux dépens de l’instance d’appel.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, du 13 novembre 2015, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- €, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.Par un jugement du tribunal d’

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur

annulation desdites décisions, reçut le recours en annulation en la forme pour le surplus, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire et condamna le demandeur aux frais ;condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties

condamne la partie étatique aux dépens de l’instance d’appel.

qui s’était réfugié en Géorgie, aurait prétendument été enlevé par des personnes inconnues le 30 mai 2017 et retrouvé en Azerbaïdjan le lendemain où il a été condamné à une peine de prison de six ans pour trafic, respectivement le fait que la demande de protection internationale d’un bloggeur azerbaïdjanais aurait été refusée par les autorités géorgiennes

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner la commune aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne la commune d’Ell à payer aux époux ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de