Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre a relevé un manque de précision dans le récit du demandeur en ce qu’il n’indiquerait aucune date précise pour les faits relatés et qu’il se tromperait sur l’état d’avancement de la grossesse de sa concubine au moment de leur départ deLe demandeur estime encore que les problèmes dont il fait état seraient pertinents et signifiants, et

Vu l’état de santé de l’intéressée ;2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.considération la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa

ceci reste à l'état de supposition.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Force est encore au tribunal de constater que

Ces attestations testimoniales n’étant à elles seules pas susceptibles de constituer une preuve suffisante et restent partant à l’état de simples affirmations.Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais de cette instance.condamne l’Etat à tous les frais.

Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation en 2010 de 25 policiers accusésS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.Le demandeur conteste par ailleurs l’affirmation du

La demanderesse en conclut que contrairement à ce qui aurait été retenu à tort par le ministre, les problèmes invoqués et la peur dont elle ferait état ne manqueraient pas de pertinence et ne seraient pas insignifiants pour justifier le recours à une procédure accélérée.Ce même rapport aurait fait état pour 2012 de violences etLa demanderesse estime qu’en

Orlu dans l'Etat d'Imo, ensemble avec votre famille (p. 6/8) et avec votre oncle.Par conséquent, vous ne faites pas état de quelconques problèmes concrets au sens de la ConventionQuoi qu'il en soit, il y a lieu de soulever que l'Etat nigérian s'efforce actuellement à combattre cette secte islamiste par tous les moyens.Vous prétendez également que vous auriez

que vous faites dorénavant état de menaces téléphoniques proférées envers votre (belle)sœur, ainsi que d’une tentative présumée d’enlèvement de son fils, ne saurait en tout cas augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions pour prétendre à une protection internationale.Madame, il en est d’ailleurs de même concernant

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

Il fit ensuite état d’un incident ayant eu lieu le 16 octobre 2009, alors que, travaillant à cette époque comme chauffeur de taxi, il aurait été agressé par deux Albanais inconnus qui lui auraient demandé de les conduire jusqu’à Prizren.Elle fit encore état de ce que ses enfants auraient eu des problèmes à l’école avec d’autres enfants qui les insulteraient,

Il expliqua qu’il ne pourrait pas retourner au Nigéria parce qu’il n’y serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.De plus, il résulterait des informations à la disposition de l’autorité administrative, notamment d’articles de presse de

Concernant les autres faits invoqués, à savoir, notamment, les coupures d’électricité, le tribunal estima que les époux ...-... restaient en défaut de contredire valablement les explications détaillées de l'EtatLe système judiciaire en place se trouverait dans un état particulièrement déplorable.nullement certain qu'une telle démarche, malgré l'état

Le tribunal ajouta qu'indépendamment de la question de la gravité des faits invoqués, les auteurs des menaces, insultes et agressions étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, deDe plus, d'une manière générale, la Bosnie-Herzégovine n'aurait que très peu progressé sur la voie de l'établissement d'un Etat de droit, les tensions sociales étantsont

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l'

D'autres personnes travaillant pour la justice albanaise et pour l'Ombudsman auraient également voulu le voir condamner et auraient mis de la pression sur le procureur général d’Etat.La mère de Monsieur ... se serait encore adressée à l'Ombudsman ainsi qu'au procureur général d'Etat afin que justice soit rendue dans le dossier de son fils, mais aucune des

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’urgence, elle aurait fui sans emporter avec elle le moindre document, la demanderesse soulignant encore que les registres de la population et les actes de l’état civil conservés auprès des administrations locales géorgiennes de l’époque auraient tous été détruits, de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à