Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).Le délégué du Gouvernement rétorque que s’il est vrai que la demanderesse est ressortissante d’un pays de l’Union européenne,

Ils sollicitent dès lors la clémence et la bienveillance du ministre compétent en faisant état de la naissance de leur petite fille, ... en date duPar ailleurs, je suis amené à constater qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si

en matière de fonctionnaire de l’Etatfictif de sa carrière aurait dû être avancé de 6 mois, au motif que le temps passé dans une telle opération serait considéré comme période passée au service de l’Etat à tâche complète.fonctionnaires de l’Etat.Par dérogation à l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àForce

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Le jugement dont appel a déclaré le recours irrecevable alors que, la mise en liberté ayant été acquise avant le prononcé du jugement, l’intérêt à agir n’existerait plus au jour du jugement, l’intérêt allégué tenant à voir continuer une cause pour une éventuelle affaire civile ultérieure en responsabilité de l’Etat ayant été jugé insuffisant.

Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent.Lors qu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats, elles est considérée comme résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) », il y a lieu d’accueillir l’offre de preuve de l’appelant par les témoins XXX

imposition 1998, renvoie dans ce sens le dossier devant le directeur de l’administration des Contributions, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel, confirme le jugement entrepris pour le surplus.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant ledit pouvoir, elle doit tenir compte du droit au

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportée au mémoire de l’Etat à l’audience publique du 13 juin 2005.état d’aucune discrimination vis-à-vis des musulmans.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et son épouse ..., née leKosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et son épouse ..., née le

lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deIl suit

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19808C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2005 par Maître Valérie Demeure, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 2 novembre 1973 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que lele