Décisions des juridictions administ. depuis leur création

deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’Etat - Appel (jugement entrepris du 25 août 2004, no 17631 du rôle)Vu l’acte d’appel

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19115C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Kosovo/Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àétablir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que sa vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine ;

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-ministre ne saurait plus soutenir qu’il ferait état d’un sentiment général d’insécurité, en soutenant que par ailleurs ce type d’agression serait fréquent, de sorte qu’il serait constant que les autorités en place seraient incapables d’assurer une protection

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

condamne l’Etat aux frais.

n’appartiendrait en tout état de cause pas au bourgmestre de vérifier la conformité du projet litigieux aux dispositions du Code civil, de telles considérations échappant à sa compétence.Finalement, en ce qui concerne la question de la violation de droits civils, les demandeurs renoncent à en faire état devant le tribunal.ordre public qui peuvent être

Concernant d’abord le moyen du demandeur basé sur un défaut de motivation suffisante de la décision litigieuse, il y a lieu de relever qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifsL’

Vu la requête inscrite sous le numéro 19268 du rôle et déposée le 7 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Serbie / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 17 décembre 2004 attribuée au ministre de la Justice et déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ainsi que d’une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationIl

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), accompagnée de ses enfants

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en2

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre du Travail et de l’Emploi, contre les XXX S.A., XXX, en présence de la commune de XXX en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, au nom de l’Etat du Grand-Duché

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine)

Force est cependant de constater, comme l’a fait à bon escient le tribunal administratif, que le demandeur reste en défaut de faire état, voire d’alléguer un quelconque élément de rattachement de ses craintes à l’un des critères d’égibilité énoncés par l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet, le demandeur ne fait état ni d’opinions

La partie appelante reproche aux premiers juges une appréciation erronée des éléments leur soumis alors que la maladie dont elle est atteinte nécessiterait un traitement onéreux et l’Etat luxembourgeois, en expulsant une personne atteinte d’une maladie grave, violerait toutes les dispositions du droit international humanitaire.Or, si l'étranger reste en

condamne l’Etat aux frais.