Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de les transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le

Érythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n'a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu'en fuyant à l'étranger.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui

septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qu’un tel regroupement pour les ascendants relèverait de la compétence des Etats membres et que le ministre aurait ainsi un pouvoir discrétionnaire d’accorder ou non le bénéfice d’un regroupement familial.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au

En soulignant que les différentes administrations seraient censées coopérer et adopter une position similaire dans un souci de sécurité et de prévisibilité juridique pour le contribuable, ils estiment encore que l’Etat ne saurait en aucun cas faire abstraction de la divergence de position entre l’administration des Contributions directes et l’administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 41719 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Etat, sur la légalité de la décision déférée du directeur général de

Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours, le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Par missive adressée au ministre en date du 13 avril 2017, Madame ..., après avoir pris position sur son état de santé actuel, souligna ne pas voir la nécessité de se soumettre au screening toxicologique sollicité.Dans son mémoire en réplique, elle donne encore à considérer qu’il résulterait à suffisance du dossier administratif et plus particulièrement des

Or, dans la mesure où, en l’espèce, les demandeurs ne contestent pas que Monsieur ... s’est trouvé en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois pendant plusieurs mois au moment de l’introduction de sa demande d’autorisation de séjour, l’hypothèse visée à l’article 39, paragraphe (2), de la loi du 29 août 2008 n’est en tout état de cause pasS’il est

Vu l’avis du tribunal administratif du 7 décembre 2018 autorisant Maître Virginie BROUNS à déposer un mémoire supplémentaire pour le 14 janvier 2019 et l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg à déposer un mémoire supplémentaire pour le 15 février 2019 pour prendre position sur le bordereau n°1 (farde de 5 pièces) déposé par Maître Virginie BROUNS le 5 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 janvier 2019 (n° 40454 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 février 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING au nom

En date du 19 décembre 2016, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », invita les époux ...-... à lui soumettre des informations complémentaires dans le cadre d’une mise en état.Vu la mise en état du directeur des contributions du 19 décembre 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale

Considérant que suite à cette entrevue Monsieur ... a été affecté au «Biergerzenter», regroupant le bureau de la population ainsi que le service de l'état civil, afin de permettre à l'intéressé de travailler dans des matières moins complexes et moins diversifiées que celles inhérentes au secrétariat communal ;

Pour ce qui est des projets concrets que Monsieur ... déclare avoir eu avec la partie du terrain classée en zone constructible, le Fonds du logement relève que si dans son recours, Monsieur ... avait exposé vouloir réaliser un projet de construction d’une maison unifamiliale destinée à être habitée par lui, dans sa réplique, il aurait fait état d’un projet d

Il s’ensuivrait que la rue ... devrait en tout état de cause être considérée commede l’article 53 du PAG, aux termes duquel : « Sont considérées comme voies publiques ou parties existantes les voies de l’Etat ou de la Commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées et

Pour le surplus, le ministre estima qu’il ne serait pas établi que les autorités béninoises ne seraient pas en mesure, respectivement disposées à fournir à Monsieur ... une protection suffisante contre les craintes dont il fait état, le ministre relevant que Monsieur ... n’aurait jamais requis la protection des autorités de son pays d’origine.S’agissant de

Les demandeurs se réfèrent encore à un arrêt du tribunal administratif suisse du 22 novembre 2005 en matière de droit de préemption, de même qu’aux travaux préparatoires à la base de la loi du 22 octobre 2008 et plus particulièrement à l’avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 2007.Ce serait à tort que ceux-ci font état d’une distinction temporelle entre la

La situation mise en avant par le demandeur ne constituerait aucunement une violation des dispositions invoquées par lui, l’Etat faisant valoir que la volonté du père d’un enfant à naître de rester sur le territoire luxembourgeois ne constituerait pas un motifque conséquence légale du refus d’une protection internationale et qu’il appartiendrait au demandeur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Monsieur et Madame ... furent entendus séparément en date du 7 février 2019 par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de

tendant à l’annulation une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des