Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond la dit non justifiée et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 29 janvier 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;

déclare le recours irrecevable pour autant qu’introduit par Madame ......, reçoit le recours en la forme dans la mesure où il défère le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1996, émis le 26 février 1998, écarte le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé le 15 février 2000, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, met les

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 29 janvier 2003, le tribunal administratif a débouté ..., de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L

Par jugement rendu à la date du 26 février 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.