Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne celle-ci aux dépens des deux instances.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

Le moyen tiré d’une violation du principe de légalité consacré à l’article 7 de la CEDH aux termes duquel « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Le principe non bis in idem a été repris tant par l’article 4 du Protocole n° 7

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 mars 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 2.500 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-après désignée par la « loi du 19 février 1973

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné définitivement par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 novembre 2018 à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois assortis du sursis.condamne le demandeur aux frais.

Par un arrêt du 10 juillet 2018 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie d’un sursis simple de 12 mois.condamne le demandeur aux frais.

En soulignant qu’il aurait clairement indiqué au cours de son audition qu’il risquerait d’être arrêté, emprisonné et condamné du fait d’avoir quitté clandestinement son pays d’origine, où il serait soupçonné d’être en relation avec le « Front Polisario », il conclut que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire litigieux violerait les

condamne les demandeurs aux frais.

En soulignant qu’il aurait clairement indiqué au cours de son audition qu’il risquerait d’être arrêté, emprisonné et condamné du fait d’avoir quitté clandestinement son pays d’origine, où il serait soupçonné d’être en relation avec le « Front Polisario », il conclut que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire litigieux violerait lescondamne le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les requérants aux frais.

En effet, il y a lieu de relever à cet égard que la demanderesse affirme avoir déposé une plainte pour viol contre son agresseur qui aurait été condamné à une peine de prison d’un mois, ce qui est de nature à conforter la thèse soutenue de la partie gouvernementale selon laquelle la police monténégrine est un acteur efficace et que lescondamne les demandeurs