Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

le fait d'être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d'une sanction fortement disproportionnée.condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Messieurs ... et ... aux dépens des deux instances.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

Le soussigné relève à ce sujet que le requérant a été condamné le 14 octobre 2013 par le tribunal correctionnel pour avoir mis en circulation un véhicule non assuré ;moins d’un an plus tard, à savoir le 20 juin 2014, il a à nouveau été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir mis en circulation un véhicule non assuré ;devant les juridictions

condamne l’intimé aux dépens des deux instances ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.