Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2004.que les autorités grecques ont marqué leur accord de prise en charge en date du 28 septembre 2004 ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 17 novembre

Audience publique du 17 novembre 2004Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Considérant que les autorités françaises ont marqué leur accord de reprise en

Audience publique du 15 novembre 2004 =============================Finalement, le délégué du gouvernement estime encore que les demandeurs omettraient d’indiquer comment un jeune couple pourrait prendre en charge une famille composée de cinq personnes.A défaut par ceux-ci d’avoir rapporté la preuve de l’existence de moyens personnels suffisants leur

Audience publique du 15 novembre 2004 ================================Dans un recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 1er mars 2004, le dénommé ... fait relever que les agents compétents auraient omis d’informer l’avocat chargé de l’assister de la date fixée pour son audition et il sollicite une nouvelle date pour être auditionné.et lu à l’

Audience publique du 15 novembre 2004et qu’il serait d’accord à loger son fils et sa belle-fille et de « prendre à ma charge toutes les garanties à leur égard ».Dans ce contexte, il fait valoir que la décision ministérielle ne répondrait pas au critère de proportionnalité à appliquer en la matière, consistant à ménager un juste équilibre entre les

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2004.Les demandeurs estiment d’abord que la décision critiquée serait contraire à l’article 32 de la Convention de Genève prohibant l’expulsion d’un demandeur d’asile se

Audience publique du 15 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004.En 1993, votre groupe de prière aurait été accusé d’ « activités immorales en groupe » mais vous auriez tous été relaxés, à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 28 octobre 2004 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.Lors de son audition à la date du 21 octobre 2003, l’appelant a déclaré ne pas appartenir à un groupe politique, ne pas avoir été appelé à la réserve de l’armée et demander

Audience publique du 10 novembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 novembre 2004, Maître Renaud LE SQUEREN, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, s’étant rapporté au recours introduit par la demanderesse, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant ralliée aux écrits de la partie publique.Elle

Audience publique du 28 octobre 2004 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Sonja WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître

Audience publique du 28 octobre 2004Vous auriez ensuite perdu votre emploi de femme de charge au ministère de la Sûreté Nationale.Bien que n’approuvant pas la conduite des autorités iraquiennes à votre égard, je me dois de constater que la situation en Iraq a complètement changé depuis le début de l’année 2003.et lu à l’audience publique du 28 octobre 2004,

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004. __________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004. __________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en

Audience publique du 27 octobre 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2004.Le 7 octobre 2004, les autorités luxembourgeoises notifièrent aux autorités françaises qu’elles

Audience publique du 25 octobre 2004 =============================état d’esclavage, étant relevé qu’il n’a pas fait état d’un quelconque problème d’avoir pu quitter cette personne après un mois et il appert au contraire des comptes rendus d’audition de l’intéressé, que les raisons réelles de son départ sont d’ordre familial et économique, personne n’ayant pu

Audience publique du 21 octobre 2004avait aucune obligation pour le ministre de la Justice de requérir de la part de l’Allemagne de prendre en charge l’actuel appelant, indépendamment de la question de savoir si le délai de 6 mois tel que prévu par l’article 11 de la Convention de Dublin avait expiré au moment de la décision ministérielle litigieuse.et lu

Audience publique du 21 octobre 2004 ===============================Faisant suite à cette demande, le ministre de la Justice, par courrier du 25 août 2003, refusa d’octroyer l’autorisation de séjour sollicitée, au motif que Madame .. est « mariée et qu’elle a encore deux enfants dans son pays d’origine qui pourraient la prendre en charge.A la suite d’un

Audience publique du 14 octobre 2004Dans le cadre de la charge de la preuve incombant ainsi au demandeur d’asile, il devra soumettre auxet lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.

Audience publique du 13 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Amélie JURIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________Par décision du 22 mars 2004, notifiée par courrier

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2004Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 5 octobre 2004 ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimé.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire