Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Faisal Quraishi, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 20 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes

Audience publique du 20 janvier 2017charge l’examen de sa demande de protection internationale.L’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 est libellé comme suit : « Si, en application du règlement (UE) n° 604/2013, le ministre estime qu’un autre Etat membre est responsable de l’examen de la demande, il sursoit à statuer sur la demande jusqu’

Recours formé par Madame ..... et consorts, ....., contre l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction d’une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du

Audience publique du 19 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016.pas respecté les obligations résultant de ce jugement, il fut définitivement condamné, du chef de l’infraction retenue à

Audience publique du 19 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016.Par courrier du 4 juillet 2016, le litismandataire du demandeur

Audience publique du 18 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre FELTGEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2016.En votre qualité de gérante vous avez été en charge de la gestion journalière pour l’année 2013.Considérant qu’en l’

Audience publique du 18 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Biltgen et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Ma mandante me charge par la présente d’

Audience publique du 18 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 2017. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord

Audience publique du 18 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Laurent NIEDNER, Maître Anne-Claire BLONDIN, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 17 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GROBER, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 17 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en date du 2 novembre 2016

Audience publique du 17 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Julien BOECKLER, en remplacement de Maître Philippe PENNING, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2017.Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 2012 portant nomination de la commission ad hoc

Audience publique du extraordinaire du 17 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2017. ___________________________________________________________________________requis pour permettre son

Audience publique du 17 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Laurent NIEDNER, Maître Anne-Claire BLONDIN, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 17 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2016, de même que Maître Yves PRUSSEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT, assistée de Madame Vanessa PETER, attachée à la

Audience publique du 16 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manon Risch, en remplacement de Maître Ferdinand Burg, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016.en l’absence de moyens concrètement soumis,- sous la réserve de moyens d’ordre

Audience publique du 16 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2016.Le policier en charge vous aurait signalé qu'il ne pourrait pas vous aider parce que le conducteur de la

Audience publique du 16 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2017. _______________________________________________________________________en charge l’examen de leur demande d’asile, informa les consorts ... de sa décision de les

Audience publique du 13 janvier 2017A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, après avoir rappelé les rétroactes précités, fait valoir que sa famille et lui-même n’auraient jamais contrevenu à l’ordre public depuis leur arrivée au Luxembourg et qu’ils s’y seraient parfaitement intégrés, sinon qu’ils auraient fait tous les efforts nécessaires pour y