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Type de contentieux
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34243.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du 25 février 2014 du ministre de l’Immigration et de l’Asile portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34911.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinée, demeurant actuellement détenu au Centre pénitentier, tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34917.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34931.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35189.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleordonner une mesure de sauvegarde consistant à se voir autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur son recours en annulation, sinon en réformation, inscrit sous le numéro 35188
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35152.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2014, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35135C.pdf
n° 35109 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative --------------------------------------------------------------------------------------------------------Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigé contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34908.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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34886.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35066.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2014, erronément attribuée au ministre du Travail, de l’Emploi et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35143.pdf
contre une décision du ministre de l’Asile et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Par décision datant du 23 septembre 2003, confirmée le 26 novembre 2003 sur recours gracieux, le ministre de la Justice rejeta la demande de Monsieur ... comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34864.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2014, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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35136.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2014, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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34858.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33889C.pdf
internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35109.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2014 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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34809.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2014, attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34817.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34810.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2014 de statuer sur le bienfondé de leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35106.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10, L.05.05.2006) ______________________________________________________________________________Gabon), de nationalité gabonaise, tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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