Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22896 du rôle Inscrit le 30 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22896 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2007 par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 23933C du rôle Inscrit le 10 janvier 2008Audience publique du 13 mars 2008Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratifdu 12 décembre 2007 (n° 22909 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 janvier

N° 24146 du rôle Inscrit le 5 mars 2008Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 24146 du rôle et déposée le 5 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 22011a du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

N° 23133 du rôle Inscrit le 28 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23133 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2007 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Julia BALLESTEROS KRACHER, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, tous les deux inscrits au tableau de l'ordre des avocats à

N° 22010a du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

N° 21852a du rôle Inscrit le 21 août 2006Vu le jugement du 9 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il

N° 23340 du rôle Inscrit le 14 août 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23340 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...-..., née

N° 23070 du rôle Inscrit le 18 juin 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationRépublique Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du

Numéro 23717C du rôle Inscrit le 27 novembre 2007Audience publique du 11 mars 2008Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2007 (n° 22598 du rôle)administrative du 23 novembre 2007, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 octobre

Numéro du rôle : 23568C Inscrit le 24 octobre 2007Audience publique du 11 mars 2008Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreun jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2007 (n° 22735 du rôle) dans une affaire ayant opposé Monsieur ...,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23568C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative

Numéro du rôle : 23462 C Inscrit le 26 septembre 2007et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société anonyme XXX s.a., XXX, et de la société àAppel(jugement entrepris du 22 août 2007 (n° 22067 du rôle))adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) concernant des fonds sis à XXX, au lieu-

Numéro 23335 du rôle Inscrit le 13 août 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réplique des demandeurs déposé au greffe du tribunal administratif le 6 décembre 2007 ;En date du 23 septembre 2005, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs enfants ... ..., ... ... et ... ..., ci-après

Numéro 23073C du rôle Inscrit le 19 juin 2007Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 22022 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23073C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER,

Numéro du rôle: 23868C Inscrit le 21 décembre 2007Audience publique du 6 mars 2008Recours formé par Madame XXX XXX et consort, XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersAppel (jugement entrepris du 3 décembre 2007, no 23311 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour

Par arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 l’approbation de la délibération communale du 14 juillet 2006, précitée, a été refusée pour les motifs suivants :que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations

N° 23305 du rôle Inscrit le 6 août 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationà Matadi (République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2007 ;Le juge-rapporteur entendu en

Numéro du rôle : 23248 C Inscrit le 20 juillet 2007Audience publique du 4 mars 2008contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruraljugement entrepris du 18 juin 2007, n° 22495 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23248C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2007 par

Numéro 23425CC du rôle Inscrit le 12 septembre 2007du 1er août 2007 (n° 22162 du rôle) en présence de l'administration communale de ... et de la société anonymeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23425C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2007 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Numéro 23874C du rôle Inscrit le 21 décembre 2007Audience publique du 4 mars 2008contre un jugement du tribunal administratifdu 21 décembre 2007 (n° 22614 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23874C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2007 par Maître Frank WIES,