Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, l'article 2 du « Decree on the promulgation of the Montenegrin citizenship law » de 1999, lequel est toujours en vigueur, dispose que la nationalité monténégrine s'acquiert, soit

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant du silence observé pendant plus de trois mois à la suite de la demande d’autorisation de séjour introduite par l’intéressée en date du 11 août 2008 ;Par courrier du 11 août 2008, le mandataire de Madame ...

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Cependant, l'ex-président du SDA de ... aurait publié un article dans un quotidien kosovar sur votre oncle paternel qui aurait été policier de profession au sein de laLe titre de cet article aurait été: « Construction d'une maison d'un ex-policier, lequel vit actuellement à Rozaje ».Selon vos déclarations, l'auteur de cet article aurait été président du SDA

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;retour dans son pays d’origine il encourt une des atteintes graves telles que définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.application des dispositions de l’article 37 a), b) et c), ainsi que 19, paragraphe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par le délégué du gouvernement ;L’appelante s’appuie sur les dispositions des articles 26 (4), 28 et 32 (1) c) de la loi du 5 mai 2006 pour souligner qu’elle a une raison sérieuse de craindre des persécutions ou atteintes graves justifiant dans son chef la délivrance du statut

11 décembre 2007 (n° 23422C du rôle).Par décision du 23 avril 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... comme étant irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Dans le même ordre d'idée la protection subsidiaire vous avait été refusée car vous n'invoquiez pas de raisons valables fondant un risque réel de subir les

Numéro 25509 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2009 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article ter, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Numéro 25510 du rôle Inscrit le 11 mars 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25510 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Roumanie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2008, confirmant, sur recours gracieux, une décision du 11 août 2008 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Par décision du 11 août 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le

Le 11 février 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En date des 6 mars, 11 mars, 19

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Concernant la protection subsidiaire, je

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Concernant la protection subsidiaire, je

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Alexandra Corre au nom de Monsieur ...Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008 Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre qui, avant tout autre progrès en cause sollicita par courrier du 2 mai

nationalité, de votre appartenance à une groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanien, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that

Numéro 25384 du rôle Inscrit le 11 février 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25384 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 par Maître Barbara Najdi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,