Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 6 décembre 2016, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une demande en regroupement familial au sens de l’article 69 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », au profit de ses parents MonsieurEn effet, l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;majeur, les conditions de l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ladite décision comportant ordre de quitter le territoire endéans 30

En date du 12 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », en s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi duVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEnfin,

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 janvier 2018, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe 1er, de la

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enPar

voir colonne 3 du tableau joint), à comptabiliser comme recette à l'article budgétaire 2/170/707120 Impôt commercial communal de l'exercice budgétaire 2015 et la contribution au Fonds pour l'emploi de EURvoir colonne 6 du tableau joint) à comptabiliser comme dépense à l'article budgétaire 3/180/648231/G Fonds pour l'emploi.Vu les articles 7 à 11 du règlement

Ce montant comporte donc le solde ICC de EUR 202.384.788,26 (voir colonne 3 du tableau joint), à comptabiliser comme recette à l'article budgétaire 2/170/707120 Impôt commercial communal de l'exercice budgétaire 2015 et la contribution au Fonds pour l'emploi de EUR 15.979.053,92 (voir colonne 6 du tableau joint) à comptabiliser comme dépense à l'articleVu

sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 à l’égard de la société ..., d’une part, et de la contrainte du 11 août 2015, d’autre part.Dans son analyse de la situation fiscale (cf. les pages 12-17 de l’arrêt) de l’ancienne société anonyme dissoute ... ainsi que de l’

Vu le courrier du délégué du gouvernement du 18 décembre 2014 sollicitant, en application de l’article 5, paragraphe (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une prorogation du délai pour déposer un mémoire en réponse ;As the L39 Aero-Vodochody aircraft is a military aircraft for which no

Le 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale.Par courrier de son mandataire du 14 décembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loiJ’ai l’honneur de me référer à votre

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition Luxembourg 3 du service d’imposition, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations fiscales remises aux motifs suivants :l’article 15 de la loi modifiée

Tadjikistan), de nationalité tadjike, ayant été assigné à résidence à la Structure d'hébergement d'urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2018 de

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition Luxembourg 3 du service d’imposition, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations fiscales remises aux motifs suivants :l’article 15 de la loi modifiée

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la

Je tiens à vous informer que conformément à l'article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le titre de séjour en qualité d'étudiant est renouvelable tant que les conditions d'obtention restent remplies.ressortissant de pays tiers doit en application de l'article 56 de la même loi,

subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 13 avril 2017 du conseiller désigné de demander des renseignements concernant l’entreprise ... sur le fondement de l’article 14 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ou de les entendre suivant l’article 15 de la même loi ;taxis et la manière dont la tarification des services

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2017 ;décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2