Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 février 2012 (n° 27594 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière d’autorisation d’établissementVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2012 par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 27 février 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;matière d’échange de renseignements sur demande suite à une demanded’échange de renseignements du 3 mai 2011

tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;Par courrier du 18 janvier 2011, Monsieur ... sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

tendant à l’annulation des décisions de retour et d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant cinq ans du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 septembre 2011;La requête d’appel introduite par les consorts...en date du 2 avril 2010 à l’encontre du jugement précité du 8 mars 2010 fut rejetée comme n’étant pas fondée

c) le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la présente loi.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur qui doit établir, concrètement, que sa situation

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXXX, et de la société privée à responsabilité limitée de droit XXX XXX, établie et ayant son siège social à XXXX XXX, XXX XXX, X, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée auprès de la XXX XXX XXX XXX XXX sous le numéro d’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mars 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

En date du 23 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le pays.En date du 26 avril 2010, les autorités autrichiennes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2012 (numéro 28624 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30161C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER,

à ... (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 juin 2012 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enEn date

Michel Masoud ABBASIAN AMIN, né le 28 juillet 2008 à Luxembourg, tous deux de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-2320 Luxembourg, 80, boulevard de la Pétrusse, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 avril 2012 ayant déclaré leur

contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement _____________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation des décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 27 octobre 2010 et du 20 décembre 2010 portant refus de sa

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né le .. àdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

contre deux décisions du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièretendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 14 février 2011 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour les années 2007 et 2008, ainsi que d’une décision du

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rendue en date du 20 juin 2011 par laquelle le ministre a refusé de prolonger le sursis à l’éloignement dont bénéficiaient les demandeurs ;7 mai 2007 (n° 22332 du rôle), confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 18 octobre 2007

contre une décision du préposé du bureau d’imposition, section sociétésde l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 15

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 février 2011 rejetant sa demande en obtention d’une prolongation d’une tolérance, ainsi que sa demande en obtention d’une autorisation de séjour humanitaire, de même que sa demande de régularisation ;Il y a tout d’abord lieu de rappeler que votre mandant a été

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29650C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2011 par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérativela pose d’un câble électrique haute tension souterrain de 225 kV, son réseau électrique au poste de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2012 (n° 27596 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 29926C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Madame le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29593C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 décembre 2011 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., propriétaire, et ... ..., sans état, demeurant ensemble àdu 12 mai 2005 portant adoption définitive du