Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le requérant aux frais.

Or, à cet égard, il échet au tribunal de constater que le fait de se faire régulièrement arrêter par la police et de subir des violences physiques, ensemble avec la circonstance d’avoir été torturé et maltraité par des policiers et d’avoir été condamné à une peine d’emprisonnement sur base de reproches inventés constituent a priori des faits suffisammentEn

ordonnance pénale du 30 novembre 2017, il aurait été condamné à une amende de 700 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois, assortie du sursis intégral.En ce qui concerne tout d’abord le moyen tiré d’une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que

condamne la POST aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.