Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils font encore état de menaces de mort et d’insultes dont ils auraient été victimes de la part d’Albanais, ce quiAu titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les appelants estiment que malgré le fait que l’Etat kosovar tente aléatoirement de protéger ses nationaux, les moyens mis en œuvre ne suffiraient pas à garantir la sécurité des minorités.Les

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».

Vous faites également état de problèmes au Kosovo qui dateraient des années 19981999.Vous faites également état de problèmes au Kosovo qui auraient commencé en 1986.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Le récent accord intervenu entre la République serbe et l'Etat du Kosovo concernant notamment la

Quoi qu'il en soit, même en admettant vos déclarations comme établies, il y a lieu de constater que les problèmes dont vous faites état ne sauraient fonder une demande de protection internationale parce que les motifs ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.vous auriez vécu dans le quartier

Cependant, en supposant votre récit établi, je dois constater que vous avez fait état de menaces et d'un enlèvement par des inconnus en 2011.Votre affirmation comme quoi ce serait évidemment les mêmes personnes qui vous auraient enlevé et tué votre frère reste à l'état de supposition.En tout état de cause, le demandeur aurait réussi à se faire envoyer toute

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait dans ce contexte état de ce qu’il a sollicité à

Après avoir écrit des lettres au Ministère de l’intérieur et au Ministère de Justice, vous auriez reçu une réponse écrite de la première secrétaire de l’assemblée d’Albanie, Josefina TOPALLI qui vous aurait promis que l’Etat s’occuperait de vous.Après les trois mois que vous auriez eus droit à la protection de l’Etat, le chef de la police responsable de

A l’appui de son recours concernant ce volet de la décision, le demandeur reproche au ministre d’avoir notamment motivé la décision litigieuse par l’article 20(1) a) de la loi du 5 mai 2006, le demandeur donnant à considérer que s’il avait certes fait état de litiges privés punissables d’après la loi bosnienne, il n’en resterait pas moins qu’il se trouverait

Bien au contraire, il se dégage des rapports d’audition du demandeur qu’il n’a jamais porté plainte suites aux différents faits dont il fait état, sans pour autant indiquer une raison valable l’ayant empêché de ceregard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État

A la nouvelle de l’état de grossesse de Madame ..., sa famille aurait encore réagi négativement en refusant d'accepter que leur fille donne naissance à un enfant avec un Serbe.

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions y contenus.

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 février 2014 (n° 32497 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours en annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 avril 2013 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..

Dans son jugement du 24 février 2014, le tribunal administratif, souligna que selon ses déclarations faites devant l'agent ministériel en charge de son audition, l'unique raison qui avait amené Madame ...-... à quitter son pays d’origine pour le Luxembourg était l'état de santé de son mari et que des problèmes d'ordre médical ne rentrent pas a priori dans le

A l'appui de leur demande, ils firent valoir que l’EtatL'Etat bosnien, encore que maintes fois sollicité, ne leur accorderait aucune aide, ni pour le handicap de leur fille, ni pour la scolarisation de leurs enfants.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

Ainsi, le fait que ces menaces auraient comme cause votre religion chrétienne reste à l'état de supposition.En l'espèce, le fait d'avoir reçu des menaces écrites par des individus qui vous sont inconnus sous un prétexte qui reste à l'état de supposition est insuffisant pour être assimilé à des atteintes graves.le fait que ces menaces auraient comme cause

En tout état de cause, la situation des minorités est devenue plus stable.notamment la circulation des serbes au Kosovo, soit altérée sur base de motifs ethniques, d’autant plus que vous ne faites pas état d’un incident concret et que vous dites vous-même avoir peur de circuler au Kosovo.En tout état de cause, des raisons économiques sous-tendent vos

En effet, vous ne faites état d'aucun jugement ou condamnation à mort et il n'est de plus pas avéré que vous risqueriez de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans votre pays d'origine.En droit, le demandeur fait plaider que la décision ministérielle sous analyse devrait encourir la réformation pour violation de la loi sinon pour

services de la Police aurait été classée sans suite, et d’autre part, qu’il aurait été victime de propos racistes par des agents administratifs lors de la rectification d’un acte de l’état civil.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance