Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante reproche tout d’abord au tribunal administratif d’avoir écarté son moyen invoqué en première instance et tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la motivation de la décision

Le tribunal a constaté en outre que l’actuel appelant n’a pas établi de raison le mettant dans l’impossibilité de profiter d’une fuite interne soit en Guinée, étant entendu que les difficultés dont il a fait état, se limitent essentiellement à la Ville de XXX, soit auQuant à sa situation personnelle, il fait état de ce que les pièces versées au dossier

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19361C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2005 par Maître Sandra Vion, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 3 janvier 1981 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement

L’appelante réitère les moyens invoqués en première instance à l’encontre des décisions du bourgmestre concernant la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et relève la contradiction avec la décision du bourgmestre rendue sur base de la loiL’

La Cour se rallie à l’analyse exhaustive opérée par le tribunal sur les éléments lui soumis et estime que les divers éléments de fait dont les appelantes, qui ont la charge de la preuve, ont fait état, à l’appui de leur recours et qu’elles reprennent et amplifient en instance d’appel, ne sont pas concluants.

Ils ont notamment souligné à juste titre que si les appelantes ont fait l’objet d’insultes et de menaces de la part des Albanais, faits restant à l’état d’allégations, leur fuite est principalement motivée par un sentiment d’insécurité provoqué par leur situation de femmes seules, et les appelantes n’ont pas établi que les autorités administratives chargées

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’ils ont fait état de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, et soulignent qu’ils n’ont pas recouru frauduleusement ou abusivement aux procédures d’asile auIls ont

Il ressort de l’examen du dossier administratif que les déclarations confuses et contradictoires de l’appelant restent à l’état de simples allégations, et les premiers juges ont souligné à juste titre que même si les militants du « RDR » reprochent à l’appelant de ne pas avoir soutenu leur candidat aux élections organisées en 2000, XXX ne saurait êtreL’

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en développant à nouveau ses moyens exposés en première instance, notamment le fait que l’actuel appelant fait état de raisons personnelles de nature à justifier une crainte de persécution consistant dans des attaques physiques dont il a fait l’objet et le

Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, en sa qualité de personne originaire de Bosnie-Herzégovine où il aurait fait l’objet de persécutions et de menaces de la part de fondamentalistes musulmans et où il risquerait d’être persécuté par les autorités en place en cas de retour dans son pays, n’a fait état que de

Le 6 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’autorisation de séjour à Monsieur ... aux motifs qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants et que, par ailleurs, il n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef une autorisation de séjour.modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant, sur base de la législation sur la prévention et la gestion des déchets et sous les conditions y prévues l’Vu l’ordonnance du président de la première chambre du

Kosovo/Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant, sur base de la législation sur la prévention et la gestion des déchets et sous les conditions y prévues l’Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint

enfin si la décision est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles.comme la partie défenderesse est restée en défaut de faire état d’une quelconque atteinte à ses droits par le dépassement d’un seul jour du délai en question.Il s’ensuit qu’en l’état du dossier tel que soumis actuellement au tribunal les constructions

Kline/Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce c’est à juste titre que le ministre a retenu que la demande de Monsieur ... ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécution dans son pays d’origine du fait de ses

En effet, dans la mesure où Monsieur ...est un ressortissant d’un Etat membre il est susceptible de bénéficier des dispositions favorables du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales, à condition de tomber dans le champ d’l’

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

28) (cf. trib. adm. 15 décembre 2004, n° 17971 du rôle, www.ja.etat.lu)exigences de la procédure administrative non contentieuse par eux mises en avant concernant plus particulièrement l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant entendu que l’intérêt à

Kosovo/Etat de Servie et Monténégro), de son épouse, Madame ...-..., née leKosovo/Etat de Servie et Monténégro), de leur enfant mineurPar décision du 14 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et