Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Autriche, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 12 mars 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Considérant encore que « Quant au moyen du demandeur visant à affirmer qu'aucun impôt ne serait dû sur les rémunérations supplémentaires lui versées au motif qu'il se serait agi d'heures supplémentaires non imposables, force est de relever que cette affirmation reste à l'état d'une pure allégation, par ailleurs non vérifiée par le moindre élément objectif de

Etant donné que ces bulletins d'imposition auraient fait état d'un supplément d'imposition deété réceptionnée le 27 octobre 2017 - ne saurait en tout état de cause être considéré comme une réclamation valablement introduite dans le délai légal de trois mois à partir de la réception du bulletin litigieux, au sens du paragraphe 228 AO.

Maître Ariane KORTÜM, pour les parties requérantes, ainsi que Maître Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, et Maître François DELVAUX, pour la société ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2019.Or, la perte de ce marché et le préjudice en résultant ne

Monsieur ... pourrait valablement faire état d'une crainte sérieuse et avérée d'être personnellement persécuté sinon soumis à des atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine.Monsieur ... fait valoir qu’au-delà des faits qu’il a personnellement subis en Algérie, il serait en droit de se prévaloir des actes de persécutions dont sa famille, et

Finalement, les consorts ... signalent être tous agents de droit public pour être des fonctionnaires, à l’exception de Monsieur ... engagé sous le statut d’employé de l’Etat, et qu’ils étaient tous candidats lors des élections du 24 octobre 2017 des représentants du personnel tombant sous le statut de la fonction publique au conseil d’administration de POST

En l’espèce, suivant les indications de la Ville de Luxembourg et de l’Etat, le certificat prévu par l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 aurait été affiché le 19 mars 2018, la partie demanderesse ne contestant pas l’affichage en tant que tel, mais affirmant ne s’en être aperçue que le 21 mars 2018.L'Etat rejoint en substance les contestations de la

En application de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, elle aurait procédé à l’affichage d'un avis au public renseignant qu'une demande en obtention d'une autorisation de bâtir avait été introduite.L'Etat conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours

Les 3 janvier et 14 février 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de saLe

et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membreLe

Pour ce faire, les premiers juges constatèrent en premier lieu que le demandeur avait bien invoqué, d’une part, des faits a priori pertinents au regard de l’analyse visant à déterminer s’il faisait état d’une crainte de subir des persécutions au sens de l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine, à savoir en l

Les actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées par jour au Brésil selon un

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait, en cas de retour dans son pays d’origine, un risque réel de subir les atteintes graves visées à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel

2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 21 mai 2019, inscrit sous le numéro 43073, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal

état de cause et qui n’est pas subordonnée à la preuve du grief de celui qui l’invoque.

Dans votre prise de position vous essayez de justifier cet état de fait par une prétendue maladie qui se serait prolongée au-delà du 18 juillet alors que vous aviez avoué au commissaire enDans son mémoire en réplique, le demandeur fait préciser qu’il se serait seulement conformé aux instructions du commissaire en chef ... qui lui aurait suggéré de faire

Ainsi, il résulte de cet état de fait que l’annulation éventuelle d’un refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’une demande de prolongation du permis de construire n’est plus de nature à procurer un quelconque avantage concret à la société ....

A cet effet, la Ville de ... explique qu’elle aurait conclu, en date du 19 mai 2010, une convention d'échange et de vente en état futur d'achèvement avec la société ..., convention qu’elle aurait décidé de résilier avec effet immédiat lors d’une délibération du 24 janvier 2018.Elle se réfère à ce titre à un arrêt du Conseil d'Etat belge du 25 septembre 2007,

A titre subsidiaire, ils concluent qu’en tout état de cause, le recours serait recevable en ce qu’il a été introduit par Monsieur ....requérant comme contribuable célibataire sans charges de famille, bien qu'il ait conclu un partenariat et qu'il ait un enfant, au motif que sa partenaire est domiciliée fiscalement dans un autre État membre en application de l