Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après la partie gouvernementale, le demandeur n’aurait pas non plus fait état de circonstances susceptibles de justifier un relevé de forclusion au sens du § 86 AO.

Les actes dont vous faites état sont certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées par jour au Brésil selon un

En l’espèce, il échet de constater qu’au-delà du fait que Monsieur ... n’a certes pas indiqué le moindre texte légal ou réglementaire qui aurait été violé par la décision directoriale sous examen du 24 avril 2017, il a cependant fait état, dans la requête sous examen, de la circonstance suivant laquelle des informations ne lui auraient pas été transmises de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la préditeLe 15

Il estime qu’en tout état de cause, le montant de ....- euros que le bureau d’imposition aurait retenu à titre de bénéfice provenant de son activité de disc-jockey, tout en qualifiant cette activité de profession libérale, serait largement surfait.disc-jockey pendant cinq jours par semaine, état de fait qu’il aurait d’ailleurs clairement exposé dans sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 39117 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 février 2017 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

de ne pas avoir posé de questions en ce sens, et d’avoir omis de faire état de ses explications selon lesquelles ses sorties de prison auraient été différentes en raison des circonstances qui auraient entouré ses périodes d’emprisonnement.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’

Cette conclusion s'impose particulièrement lorsque l'administration fait expressément état, dans le corps même de la décision et à travers son porte-parole au cours de la procédure

Les premiers juges sont également à confirmer en ce qu’ils ont relevé que c’est à l’Etat ayant refusé de prendre en charge la créance déclarée par l’appelant, pourtant acceptée par le curateur et le juge-commissaire, qu’il appartient de fournir la preuve du bien-fondé des motifs justifiant sa décision de refus.un état de subordination à l’égard d’une société

Situation Statutaire Employé de l’Etat Fonctionnaire

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Me référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification professionnelle et d’honorabilité et effectuer les mêmes démarches que les

ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois, assortie d’un sursis à exécution de 12 mois, du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse.au motif qu’il aurait refusé de produire un rapport psychiatrique, ainsi que les résultats d’analyses toxicologiques de ses cheveux, de sorte qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présenterait un état général

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Me référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification professionnelle et d’honorabilité et effectuer les mêmes démarches que les

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 20, paragraphe (5), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2018 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2018 par Maître

Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 15 février 2019, inscrit sous le numéro 42431, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;novembre

A l’appui de son recours, le demandeur critique de prime abord la décision du ministre d’avoir fait application du point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 en faisant en substance valoir qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d’attentats à sa vie au regard des menaces de mort reçues de la part

février 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 14 février 2019, inscrit sous le numéro 42421 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 21 janvier 2019, Monsieur