Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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Les coupables auraient été condamnés à une peine de deux ans de prison, mais ils n'auraient jamais purgé leur peine.de même les coupables de la maltraitance de votre grand-père auraient bien été jugés et condamnés.condamne l’Etat aux frais.

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Il expliqua également que, bien que son voisin ait été condamné à quatre mois de prison pour détention d’armes et tentative d’homicide sur son père, il n’aurait passé que quatre jours en prison.Ainsi, en 2008, la police se serait déplacée à l’hôpital le jour de l’agression de Monsieur ... pour l’interroger, Monsieur ... aurait été condamné à une peine de

condamne le demandeur aux frais.

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Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une

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condamne l’Etat aux frais.

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