Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Luc Jeitz et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2017.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société .....Considérant le fait qu'

Audience publique du 30 novembre 2017Maître Arsène KRONSHAGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2017.Même s'il ne saurait être nié que les services actuellement en charge de ce type d'examen au sein duCela conduit à un retard dans la prise en charge des patients (RCP, traitement).Le rôle du Ministère est de garantir la

Audience publique du 30 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 novembre 2017.dernier cas l’Etat se charge du remboursement du solde ».et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la

Audience publique du 29 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Hoffmann et Maître Anne-Laure Jabin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2017. ___________________________________________________________________________Deux panneaux avec chacun un certificat auraient été posés contre la

Audience publique du 29 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadia Chouhad et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en l’espèce l’auteur de la

Audience publique du 29 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Didier Schönberger, en remplacement de Maître Gast Neu, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2017.L’Etat, déclarant se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel, relève

Audience publique du 28 novembre 2017En date du 13 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 paragraphe (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du 18 juillet 2017, le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge »

Audience publique du 28 novembre 2017Maître Jessica HENRIOT et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Espagne a accepté en date du 29 septembre 2017 de prendre en charge l’examen de votre demande

Audience publique du 27 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Le 9 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Audience publique du 27 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 novembre 2017.Le 31 août 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ......N’ayant pas reçu de réponse

Audience publique du 27 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017.On 27 march, 177 persons were swiftly sentenced to fines or detention for up to

Audience publique du 27 novembre 2017Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2017. __________________________________________________________________________En effet, son visa d’entrée a expiré en date du 14 avril 2015 et sa demande d’autorisation

Audience publique extraordinaire du 24 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2017.En date du 11 septembre 2017, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la prise,

Audience publique du 24 novembre 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 5 octobre 2017 en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de MonsieurLe 6 octobre 2017, les autorités néerlandaises informèrent les autorités luxembourgeoises que la Belgique aurait accepté une demande de reprise en charge

Audience publique du 23 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2017.Autres dettes Provisions pour risques et charges futuresPourquoi cette opération a-t-elle été passée sous charges au P&P ?le

Audience publique du 23 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Patrick KINSCH et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 24 octobre 2017.Par engagement d'une dépense au sens de la comptabilité publique, il y a lieud'entendre l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une dépense

Audience publique du 22 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2017. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 22 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lara MOTA ARADA, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Maître Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2017.Avant tout progrès en cause et face aux contestations y relatives formulées par le litismandataire de ... à

Audience publique du 22 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev ACER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.Ces attaques, commises surtout dans les lieux publics, respectivement