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  1. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2014 de statuer sur le bien-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par « la loi du 5 maiJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant 1) à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2014, attribuée erronément au ministre du Travail, de l’Emploi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLes demandeurs soutiennent encore que si l’Albanie est inscrite sur liste des pays d’origine sûrs établie par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. En date du 23 mars 2012, Monsieur ..., se trouvant à ce moment placé en rétention administrative, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, par l’intermédiaire de son mandataire, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant prétendument rejet de leur demande en obtention d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant 1) à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2014 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 14 novembre 2013, Madame ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Le 15 février 2011, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il échet de relever

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. En date du 4 décembre 2006, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Le 14 mai 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En se prévalent de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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