Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par - la société anonyme XXX XXX, XXX (F) - la société anonyme XXX XXX N.V., XXX (B) contre le règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissonsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 juin 2007, par lequel ledit tribunal les a déboutées de leur recours en annulation tendant à l’annulation du règlement

Nos 22627 et 22663 du rôle Inscrits les 2 et 8 mars 2007contre des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationet de leurs enfants communs ... ..., ... ..., tous de nationalité capverdienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er

le règlement modifié (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003le règlement modifié (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004règlement 1782/2003, ci-après désigné par le « règlement 795/2004 »le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portantle règlement grand-ducal du 8 avril 2005 portant certaines mesurescommune, ci-

Nos 22627 et 22663 du rôle Inscrits les 2 et 8 mars 2007contre des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationet de leurs enfants communs ... ..., ... ..., tous de nationalité capverdienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er

N° 23530 du rôle Inscrit le 11 octobre 2007contre une décision du ministre des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée S. et consortsVu la requête inscrite sous le numéro 23530 du rôle et déposée le 11 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 22949 du rôle Inscrit le 16 mai 2007contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite sous le numéro 22949 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Martial BARBIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

En premier lieu, il estime qu’en vertu de l’article 56, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, à partir du bout de phrase « sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée » et plus particulièrement du terme « dû » unEn conséquence, la décision critiquée au fond du 18 octobre 2006 devrait

Numéro du rôle : 23074 C Inscrit le 19 juin 2007Appel(jugement entrepris du 14 mai 2007 (n° 21583 du rôle))recours en réformation introduit contre l’arrêté du ministre de l’Environnement du 5 mai 2006, n° XXX, portant autorisation sur base de la loi du 10 juin 1999 concernant les établissements classés dans le chef de la société à responsabilité limitée

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23407 du rôle Inscrit le 5 septembre 2007Audience publique du 20 mars 2008contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 23407 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 5 septembre

Numéro du rôle: 23766C Inscrit le 10 décembre 2007contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2007 (no 22135 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 octobre 2007, par lequel le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, l’a déboutée de son recours

N° 23406 du rôle Inscrit le 5 septembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.Monsieur ... introduisit en date du 17 août 2005 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au

N° 22503 du rôle Inscrit le 30 janvier 2007la décision du ministre des Transports du 28 novembre 2006 refusant derattachement du demandeur à son employeur, le tout sur base durèglement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences etla décision du ministre des Transports du 17 décembre 2004, entrepriseau niveau du titre délivré, est demandée, sans

N° 23381 du rôle Inscrit le 29 août 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -----------------Vu la requête inscrite sous le numéro 23381 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 août 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

N° 23658 du rôle Inscrit le 14 novembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2007 par Maître Véli TORUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Faisal QURAISHI, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

Numéro 24163 du rôle Inscrit le 10 mars 2008Audience publique du 19 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 15, L. 28.03.1972) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous

N° 23401 du rôle Inscrit le 4 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23401 du rôle et déposée le 4 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23555 du rôle Inscrit le 19 octobre 2007Audience publique du 19 mars 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23555 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 2007 par

Numéro 24155 du rôle Inscrit le 7 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 24155 du rôle et déposée le 7 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour

Numéro du rôle : 23332C Inscrit le 10 août 2007date du 2 juillet 2007 (numéros 21819 et 22062 du rôle) à la requête des actuelles appelantes, tendant à l'annulation d'une décision prise par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel «XXX » sur le tracé de la « XXX » visée en ses trois volets, à

N° 23066 du rôle Inscrit le 15 juin 2007contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 23066 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2007 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., commis