Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006.conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 3 février 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet,

Le 11 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sensLe tribunal retint pour le surplus que la désertion en elle-même ne constituait pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elle ne saurait, à elle seule,

Par décision du 18 août 2009, notifiée par lettre recommandée envoyée le 27 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Maître Olivier LANG pour compte des appelants ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009, les consorts ... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 6 février 2009, par laquelle ils se

Le 11 septembre 2008, Monsieur ... ... et son épouse, MadameConcernant le recours dirigé contre la décision portant refus d'une protection internationale dans le chef des demandeurs, le tribunal retint, en estimant de façon erronée que la décision ministérielle avait été prise dans le cadre de la procédure accélérée telle que prévue à l’article 20 de la loi

Par décision du 9 juin 2008, envoyée par lettre recommandée le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa la famille ...-... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de la

Les consorts ... ont bénéficié d’une tolérance du 12 février 2008 au 1er mars 2009, qui fut révoquée par décision du 11 août 2008, et qui ne fut plus renouvelée par la suite.Par décision du 16 octobre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 19 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du

Par requête déposée le 11 février 2009, Monsieur ... fit introduire auprès du tribunal administratif un recours tendant à la réformation, sinon à l'annulation de la décision lui refusant la protection internationale et un recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire.croire qu'il serait exposé, en cas de retour au Kosovo, à un risque réel d'y

Le tribunal retint que la décision ministérielle critiquée était expressément basée sur 3 motifs de refus distinctement énoncés et qu’elle était justifiée sur base du seul motif de nondéclaration de poste vacant contenu aux dispositions de l’article L.622-5 (1) du Cde du travail et de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972pour

Numéro 25808 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25808 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née leJe vous rends attentive au fait que, pour invoquer l'

Vous ajoutez que vous auriez également été un des 11 membres de la commission.chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;par un jugement du tribunal administratif du 27 août 2008 ayant déclaré le recours non fondé, jugement confirmé par la Cour administrative suivant arrêt du 11 novembre 2008.En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une

En outre, il y a lieu de relever que votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Par conséquent, vous ne remplissez pas les critères

crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Finalement, en ce qui

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

Numéro du rôle : 25976C Inscrit le 11 août 2009administrative le 11 août 2009 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lePar requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2009, les époux ...-... ont fait régulièrement relever appel de ce jugement du 15