Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet [L'application de l'article 8 précité entraîne que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants,

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale était refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait

Par décision du 10 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avisée le 13 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant dePar

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'

Le 11 mars 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci

A l’audience publique du 7 novembre 2018, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du recours au regard de la question du maintien de l’intérêt à agir de Madame ... et ce, conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’intérêt à agir conditionnant

Par décision du 28 juillet 2017, le ministre rejeta la demande de Madame ..., tout en l’informant qu’il serait disposé à lui accorder une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par «

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2017 portant refus d’octroi d’une autorisation de séjour en vertu de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et comportant prétendument obligation de quitter le territoire à son encontre ;Le 11 mars

La demande prévisée fut avisée favorablement en date du 11 janvier 2017 par MonsieurCet avis fut transmis en date du 12 janvier 2017 par le directeur régional de Capellen f.f. au directeur des ressources humaines de la police grandducale pour des raisons de compétence, en se ralliant à l’avis précité du chef du commissariat « Porte de l’Ouest » précité du 11

Le 11 avril 2011 votre père aurait tout de même quitté votre domicile pour faire de courses quant « il s'est fait tuer au carrefour du marché Cicogi.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de

prescrits par l’article 22, paragraphe (1) du règlement Dublin III, l’Italie fut informée par les autorités luxembourgeoises le 13 août 2018 de sa responsabilité pour le traitement de la demande de protection internationale de Monsieur ... suite à son acceptation tacite intervenue le 8 août 2018 en application de l’article 25, paragraphe (2) du même

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à uneVu les

délivré un document de voyage en cours de validité ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner et lui interdit d’entrer sur le territoire pour une durée de trois ans sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée « la loi

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

En date du 11 février 2015, Madame ... déposa au ministère des Affaires étrangères une demande d’autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée, demande qui fut rejetée le 10 août 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », au motif que le travail envisagé ne servirait pas les

Iraq), de nationalité iraquienne actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobreVu

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé les déclarations des époux .... comme suit :Vous présentez chacun un passeport albanais ainsi que plusieurs documents, à savoir un

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2019 par Maître Georges KRIEGER au nom de Messieurs ... et Armand ..., ainsi que des époux ...;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de