Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de signature de l’acte d’appel, tel que pourtant formellement prévu à l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Aux termes de l’article 39 de la loi précitée du 21 juin 1999 :

Il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l'exception des documents d'identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit être accompagné d'une traduction dans une de ces langues, afin d'être pris en considération dans l'examen de la demande de

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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2017 ;articles L.141-1 et suivants du Code du Travail, sur un chantier situé à L-ne disposaient pas des documents requis par l’article L.142-3 du Code du travail .Suite à ce contrôle, l’ITM, après avoir vérifié l’existence de déclarations de détachement

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d'études supérieures relevant du système d'enseignement supérieur de l'Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l'article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.Pour être éligible sous les

Nos 39863 du rôle Inscrits le 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39863 du rôle et déposée le 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février

Par extrait de compte du 11 avril 2016, la société ... fut invitée à payer sans délai un montant total de2016, tout en précisant qu’il n’y avait plus lieu de procéder à une imposition rectificative au sens de l’article 94 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », alors que le délai

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe 5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desA titre subsidiaire, votre mandante n’apporte pas de preuve qu’elle remplit les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des autres catégories d’autorisation de séjour prévues par

Par décision du 11 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta cette demande.Par courrier du 4 janvier 2017, il sollicita encore l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire » en application de l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », libellée comme suit :03.11.2016 jusqu’à ordre contraireLe

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 avril 2011, Monsieur ... ... et son épouse Madame ...application du paragraphe 1er de l’article 19 de la susdite loi du 5 mai 2006, refus qui fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 23 avril 2013, inscrit sous le numéro 32049C du rôle.Suite aux demandes introduites par le mandataire des consorts ... par courriers du 27 mai

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 de le

En date du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande de regroupement familial avait été accordée.Par courrier du 23 janvier 2017, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de

Par décision du 20 avril 2018, notifiée par courrier recommandé expédié en date du 25 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 par Maître Jeanne Feltgen au nom de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, préqualifiée, ledit mémoire ayant été notifié au litismandataire de Monsieur ... le même jour ;A la date du 9/11/2005, j'ai été engagé par la BCEE comme ingénieur technicien dans la carrière moyenne.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;Selon le système Visa, vous avez demandé un visa pour la République tchèque en date du 11 novembre 2014.Rappelons également qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l'

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux