Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par un courrier du 14 septembre 2011, Madame ... saisit le ministre de la Santé d’une demande en autorisation d’exercer au Luxembourg la profession de diététicienne sur le fondement de l’article 2 de la modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992 », sur base d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. en matière d’intégration dans la réserve des suppléants de l’enseignement fondamentaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 22 septembre 2011 ayant rejeté sa demande du 8 juin 2011 tendant à l’intégration de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de ....., portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de ..... et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2010

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8Vu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général deVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2010

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant à l’annulation d’une décision rendue par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 7 juin 2011 accordant à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 janvier 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;En date du 8 janvier 2013, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2011 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour ;déposa auprès de l’administration communale de Hesperange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié, et ce en sa qualité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 8 mars 2011 prononçant à son égard la peine disciplinaire du déplacement non temporaire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;Vu la pièce supplémentaire déposée par l’Etat au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 ainsi que les trois pièces supplémentaires déposées par le demandeur au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 mai 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’un sursis à l’éloignement ;Vu le jugement du tribunal administratif du 30 juin 2011 inscrit sous le n° 27181 du rôle par lequel a été ordonnée une mesure d’expertise médicale ;Vu l’ordonnance du premier vice-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Recours formé par Monsieur ... et Madame XXX, Mersch, contre un arrêté grand-ducal 29 juillet 2010 en matière de changement de prénom et de nom patronymique ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 29 juillet 2010 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant, au terme de son dispositif 1) à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 novembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 29656 du rôle et déposée le 27 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., assistant d’éducation, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 juin 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police judiciaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Recours formé par Monsieur ..., ... contre un arrêté grand-ducaltendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011, par lequel lui a été accordé la démission honorable de ses fonctions, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension, et en vertu duquel sa mise à la retraite a été prononcée avec effet au 30 juillet 2011 ;Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de gouvernement datée du 1er juillet 2011 portant refus de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 20 avril 2009 dans ses fonctions de chargée de cours à durée indéterminée au Centre de Langues de Luxembourg ;Par arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus se dégageant du silence gardé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pendant plus de trois mois suite à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée du 8 septembre 2011 ;Le 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30694C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2012 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àréclamation qu’il avait introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu du 24 février 2010

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ..... en matière de fonction publique ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 23 octobre 2011 portant nomination de Monsieur ..... comme directeur adjoint auprès de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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