Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels légalement acquis vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous faire parvenir, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour

L’intéressée devra quitter le pays dès notification du présent arrêté.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le

séjour, au motif qu’il ne posséderait pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, «indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir » et que pour le surplus sa demande serait également à rejeter

Il s’en dégage qu’une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 2002, V° Etrangers, II.La

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.En outre, en ce qui concerne les persécutions commises par des tiers et non par les autorités étatiques, elles ne sauraient être retenues que si les autorités étatiques tolèrent

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Il échet de

En effet, conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, les parties intéressées peuventmoyens

éventuellement procurés par des tiers, de sorte qu’en l’espèce, faute de preuve rapportée de moyens personnels propres suffisants dans le chef de la demanderesse au moment où la décision attaquée fut prise, la décision ministérielle serait justifiée.Le représentant étatique rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la

séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressé ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l

Considérant que l’intéressé a fait usage d’une carte d’identité d’étranger espagnole ne lui appartenant pas ;Considérant que le Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles a donné congé à durée indéterminée avec effet immédiat de sorte que l’intéressé a quitté le CSEE de Dreiborn en date de ce jour ;Considérant qu’il résulte d’un rapport médical du 17 juin 2003

Considérant que l’intéressé prétend avoir demandé asile auprès des autorités françaises ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’en attendant l’accord de reprise de ces autorités, l’éloignement immédiat de l’intéressé vers la France n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’

éventuellement procurés par des tiers, de sorte qu’en l’espèce, faute de preuve rapportée de moyens personnels propres suffisants dans le chef de la demanderesse au moment où la décision attaquée fut prise, la décision ministérielle serait justifiée.Le représentant étatique rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la

indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.éventuellement procurés par des tiers et qu’en l’espèce, il ne se dégagerait pas des éléments du dossier que cette condition aurait été remplie dans le chef de Monsieur ... au moment où la décision attaquée fut prise.l’intéressé

moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.Il rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence ainsi visés devrait être rapportée par la production d’un permis de travail certifiant que l’intéressé peut légalement s’adonner à unEn l’

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;d’un pays tiers, conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, qui est entré régulièrement

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

Muni d’un passeport national valable, l’intéressé est invité à se présenter, soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg pour y solliciter une autorisation de séjour provisoire ».éventuellement procurés par des tiers.existence devrait être rapportée par la

Monsieur ... fut ensuite placé, par arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003, notifié le même jour à l’intéressé, au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant que l’intéressé a

Muni d’un passeport national valable, l’intéressé est invité à se présenter, soit dans son pays d’origine, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg pour y solliciter une autorisation de séjour provisoire ».Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 31 octobre