Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut prise à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né lePar arrêté séparé du même jour, également notifié le 9 juin 2017 à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Attendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n'est pas en

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2017, le ministre l’informa de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’

Ainsi conformément au § 205 alinéa 3 AO et pour que vous puissiez faire valoir vos droits de défense, je tiens à porter à votre connaissance les redressements à faire.Ils soulignent à cet égard que les vergers nouvellement constitués ne rapporteraient des revenus qu’après quelques années et que suite à une visite des lieux, le gérant de la société ...se

Par décision du 18 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «

Par décision du 11 mars 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

Par décision du 21 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 22 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2)

L’Etat déclare être bien conscient que seuls les arguments tirés de la légalité considérée au regard des dispositions de la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles concernées, de même que des considérations de conformité à l’intérêt général ainsi circonscrit, peuvent entrer en ligne de compte pour justifier un refus d

En date du 27 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ....., en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours dePar

Par décision du 14 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée 17 octobre 2016, le ministre, résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlementintéressé aurait précédemment, à savoir le 4 avril 2014, introduit une demande de protection internationale en Allemagne.Au vu de ce qui précède, je

Par décision du 2 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin III ».Par décision du 22 août 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé, entretemps devenu majeur, par lettre recommandée envoyée le 16 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 19 mai 2017, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 22 mai 2017, le ministre,

Attendu que le transfert vers l’Allemagne n’a pas pu être effectué alors que l’intéressé se trouvait en détention préventive ;Attendu qu’il existe un risque de fuite non négligeable dans le chef de l’intéressé comme défini à l’article 22, (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 précitée ;Considérant que l’intéressé a introduit une demande de protection