Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il donne à considérer que, dans son cas, la décision du 25 janvier 2018 serait dénuée de sens, alors qu'elle exigerait une condition qu’il lui serait impossible de remplir, d’autant plus que cette exigence d'une autorisation préalable à l'entrée sur le territoire pour un travailleur salarié aurait comme seul but d’éviter à l'Etat de se retrouver devant une1

Le 16 avril 2018, les autorités allemandes ont demandé aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur... sur base des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il fait, à cet égard, valoir, en renvoyant aux termes du considérant n°16 de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qudétermination de l’Etat membre responsable de l'examen d’une

Les actes dont vous faites état, à les supposer établies, seraient certes condamnables et regrettables, mais ils ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d'origine.A titre de comparaison, 160 personnes seraient tuées

famille résidant au Grand-Duché de Luxembourg serait prête à l'accueillir, étant donné qu'il souffrirait de troubles psychiatriques et que son état de santé serait incompatible avec la mesure de placement.demandeur n’aurait remis qu’une copie de son passeport et non l’original, tout en relevant que la remise de cette copie aurait été sans effet dans le cadre

ce dernier ayant attesté qu’il serait disposé à l’héberger à titre gratuit « en attendant une réponse de la part de l’état ».c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de

Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autresLes Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme

Le 23 novembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

logique de ranger l’indemnité dans la même catégorie des revenus d’une occupation salariée » (projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Par courrier du 7 novembre 2018 de son litismandataire, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 en raison de son propre état de santé, en se référant au fait qu’il aurait subi deux opérations des lobes pulmonaires, demande qui fut rejetée par décision du ministre

Dans son mémoire en réplique, l’appelante critique le contenu formel du mémoire en réponse de l’Etat, en ce qu’il s’adresse à plusieurs reprises au tribunal administratif et qu’il indique un numéro de rôle erroné comportant la lettre « T » pour tribunal administratif au lieu de la lettre « C » pour Cour administrative.S’il est exact que la forme du mémoire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019, erronément indiquée comme étant datée de 2018, en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même

Quant au refus de l'appelant d'effectuer le service militaire, il convient d'emblée de relever qu'un tel refus n'est pas en lui-même un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié. (...) Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les Etats ont le droit d'organiser leur défense et peuvent à ce titre exiger que leurs nationaux accomplissent

Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 novembre 2018, Monsieur... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du

En date du 20 décembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de réadmission aux autorités italiennes en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédure applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Par rapport aux nuisances mises en avant par les époux ...-... en ce que les fumées dégagées par l’abri de jardin nuiraient à l’état de santé de Madame ... qui souffrirait d’une pathologie respiratoire, le tribunal releva que l’abri de jardin litigieux était utilisé comme barbecue, laconstruction litigieuse actuelle et que l’état de santé de Madame ... ...

En ce qui concerne d’abord le moyen tenant à un défaut d’indication de motifs, force est de relever que si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes exige que toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et qu’elle doit formellementété

1) Toute entreprise établie dans un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique peut fournir à titre occasionnel et temporaire des prestations de services sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Le représentant gouvernemental souligne encore que le délai de 15 jours ainsi retenu par la