Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) il est établi un état comptable faisant apparaître que les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants;c) la décision du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêté l’état comptable visé sub a) ci-dessus.Ainsi, au moment de sa

Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure que les intéressés sont dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé.Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du

Le litismandataire du requérant précise qu’il serait en train de faire toutes les diligences requises pour avoir la nouvelle adresse de son mandant et de la communiquer au tribunal et à la partie adverse, tout en insistant sur le fait que le fait de ne pas communiquer une nouvelle adresse ne serait en tout étatEn droit, le demandeur invoque de prime abord

Il insiste sur le fait que le MNLA serait une organisation militaire que l’Etat malien ne pouvait pas contrôler et qui représenterait une force sérieuse agissant à l’encontre des droits et libertés fondamentales des personnes.A cet égard, il fait valoir qu’alors même qu’il aurait été sous l’emprise du MNLA et qu’il aurait été enrôlé de force, l’Etat malien

En second lieu, le demandeur fait état d’une atteinte disproportionnée à sa liberté de mouvement.Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut encore à la violation, par le ministre, de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par «

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.se serait considérablement améliorée depuis mars 2016,

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.A l’appui de son recours, et en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche

versé aucune pièce à l’appui dudit recours, de sorte à avoir mis le tribunal dans l’impossibilité de saisir la portée du recours et l’Etat de se défendre.

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du ...Ainsi, pour autant que la société ... ne serait pas en état de faillite, elle lui serait redevable de ses salaires, tel que cela résulterait de l’article L.126-1, alinéa 2 du Code du travail.Une telle notification serait ainsi intervenue en violation de l’article 10 du règlement grand-

un papier à en-tête intitulé « ministère de la Santé, établissement maison de soins de l’Etat,Nous tenons à vous informer que le système des primes relatives au travail de nuit en vigueur au sein Servior est strictement conforme aux dispositions du statut des agents de l’Etat.Finalement, ce point aura également été clarifié par le ministère de la fonction

milice seraient recherchés par les autorités depuis le dépôt de votre plainte, il faudrait soulever que vous n'étiez évidemment pas dans l'incapacité de faire état de ces éléments dans le cadre de votre première demande de protection internationale.Il est par ailleurs frappant de constater que pendant les trois ans de votre présence au Luxembourg, depuis l'

papier à en-tête intitulé « ministère de la Santé, établissement maison de soins de l’Etat,Par contrat d’engagement signé en date du 16 mai 1994, Madame ... fut engagée par le ministre à partir du 30 avril 1994, et pour une période indéterminée, en qualité « d’infirmière mi-temps », ledit contrat d’engagement ayant été rédigé sur un papier à en-tête portant

l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le tribunal retint en premier lieu que la disposition réglementaire en question n’est pas appelée à s’appliquer en l’espèce pour constituer une disposition générale par rapport à la disposition spéciale de l’article 29 de la loi du 19 avril 1979.du 16 avril 1979 fixant

les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », ainsi que sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne au vœu de laquelle l’appréciation du risque de fuite devrait se baser sur un examen individuel du cas de l’intéressé, le demandeur fait valoir qu’au vuc)

La demanderesse fait encore état de l’absence de définition de la notion d’intérêt débiteur dans la LIR ainsi que dans la DEStG.Elle estime qu’en tout état de cause, le contrat de prêt initial ainsi que l’opération de swap de taux d’intérêt et de devises, « Zinssatz-und Währungsswapgeschäft » serait à considérer d’un point de vue économique comme un tout,

à titre principal : violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »Le demandeur renvoie ensuite à un jugement du 26 novembre 1997, inscrit sous le n° 9830 du rôle, dans lequel le

Vu que votre mandant n’établit pas que « son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’apprendre cette langue », tel qu’exigé par l’article 15, paragraphe 5 de la loi précitée, je ne suis pas en mesure de lui accorder la dispense sollicitée.Une demande en naturalisation ne pourra être actée par l’officier de l’état civil que sur

pris la décision de le transférer vers la France, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale;Toujours le 5 mars 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil

Vu que votre mandante n’établit pas que « son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’apprendre cette langue », tel qu’exigé par l’article 15, paragraphe 5 de la loi précitée, je ne suis pas en mesure de lui accorder la dispense sollicitée.Une demande en naturalisation ne pourra être actée par l’officier de l’état civil que sur