Décisions des juridictions administ. depuis leur création

moitié aux demandeurs et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre

et pour moitié à la partie étatique, en application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision

La société ...demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.

La société ...demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.

La société anonyme ...demande de voir condamner les demandeurs dont le recours sera déclaré irrecevable à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros chacun et ceux dont le recours sera rejeté comme non fondé à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros chacun.

par le tribunal, la société demanderesse pourrait éventuellement engager une action civile contre l’Etat afin de compenser de cette manière les indemnités de retard qu’elle a elle-même été condamnée à payer à l’Etat en 2015.Si elle entend certes justifier la subsistance d’un intérêt par le fait qu’en cas d’annulation des actes litigieux, elle pourrait

Pour le surplus, la demanderesse relève qu’elle n’aurait jamais été condamnée « pour infraction à la législation routière ».

Etant donné qu’au vu de la solution du litige, il appert que ce n’est pas à tort que Monsieur ... a introduit sa demande, mais que celle-ci n’est devenue sans objet qu’en cours d’instance, il n’y a pas lieu de le condamner aux frais, mais de les imposer à l’Etat.

D’après l’article 238 en question « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

la loi précitée du 28 mars 1972, au motif que ledit établissement pénitentiaire serait exclusivement destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive ou se trouvant en détention préventive sur base d’une décision prise par le juge d’instruction.

la loi précitée du 28 mars 1972, au motif que ledit établissement pénitentiaire serait exclusivement destiné à héberger des détenus au sens du droit pénal, condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction répressive ou se trouvant en détention préventive sur base d’une décision prise par le juge d’instruction.