Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2016. ______________________________________________________________________________produit en ce qui

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017.

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Claude, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017.

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Par des courriels des 9 et 15 novembre 2016, les

Audience publique du 27 janvier 2017une autorisation de séjour pour membre de famille à charge sinon une autorisation deTout d'abord, il y a lieu de constater que votre mandante ne remplit pas les conditions de l'article 12 (1) point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, alors qu'il est nullement

Audience publique du 27 janvier 2017prendre, respectivement de reprendre en charge l'examen de leur demande de protection internationale, informa les consorts ...de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers les PaysBas, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604

Audience publique du 27 janvier 2017Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 20§5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités autrichiennes et suisses ;une demande de prise/ reprise en charge en vertu de l'article 20 paragraphe 5 du règlement (UE) n° 604/

Audience publique extraordinaire du 27 janvier 2017intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.luxembourgeoises de ce que le demandeur bénéficie d’un permis de séjour pour motifs humanitaires en Italie

Audience publique du 22 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Stéphanie JACQUET et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2015.Aux yeux des administrations fiscales à la fois française et luxembourgeoise, l’appelant serait considéré comme faisant partie du ménage de Monsieur ..., comme

Audience publique du 22 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Natascha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL et Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2015.Les appelants mettent également en avant que la donne aurait changé depuis l’année académique 2014/2015, étant donné

Audience publique extraordinaire du 26 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2017.

Audience publique du 26 janvier 2017Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2017.Par arrêt du 22 juillet 2015, la Cour déclara l’appel recevable et au fond dégagea une question préalable, à savoir celle de savoir si l’enfant d’un travailleur frontalier était à qualifier comme enfant au sens juridique du

Audience publique du 26 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Stéphanie JACQUET et Julie ZENS, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2017.Par arrêt du 22 juillet 2015, la Cour déclara l’appel recevable et, au fond, dégagea une question

Audience publique du 26 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, préqualifée, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries à l’audience publique du 5 décembre 2016.que dans le cadre de ce redressement, les dépenses spéciales et charges extraordinaires couchées sur le formulaire de

Audience publique du 26 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves KASEL et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2017. _____________________________________________________________________________Considérant que le principe de la fixité du nom

Audience publique du 26 janvier 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, en remplacement de Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Les

Audience publique extraordinaire du 26 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale CLAUDE, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2017.

Audience publique du 25 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2016.En date du 16 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile entretemps en charge du dossier, ci-après