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34227C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris, annule la décision ministérielle déférée du 8 avril 2013 et renvoie le dossier devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile, actuellement compétent ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34220C.pdf
et ..., tous de nationalité monténégrine, ci-après désignés par «les consorts ...-...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34289C.pdf
internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».réfugié, sous peine de conférer une tout autre qualité à la notion et d'en appeler à la solidarité internationale, non seulement sur le plan des persécutions pour cause de la race, de la religion,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34551.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2014, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34553.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2014, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33621.pdf
Le 21 mai 2010, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32987.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33284.pdf
Le 27 avril 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34232.pdf
Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34301.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Diekirch contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2014 de statuer sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33303.pdf
Le 27 avril 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32235.pdf
une prise de position relative à un projet de construction d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;Considérant que dans ce rapport le commissaire en chef ... affirme péremptoirement que toutes les communes qui abritent des centres d'accueil pour demandeurs d'asile voient leur criminalité augmenter ;Considérant la sensibilité des questions touchant à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32986.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34233.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34259.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33315.pdf
Le 30 avril 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34449.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 mars 2014, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34518.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34520.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de « nationalité indéterminée », actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33651.pdf
modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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