Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 ;Conformément à l'article 26 5) de la loi relative auPar ailleurs, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Finalement, vous expliquez que vous auriez quitté le Kosovo pour « avoir droit moi aussi d'essayer d'obtenir une fois mes droits» (p. 6/11) et vous admettez n'avoir subi aucuneconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre

En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître NGONO YAH en date du 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif ;Par décision du 11 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée.En droit

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.De même, il ne ressort pas du dossier qu'il vous aurait été impossible de vous installer

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu mon arrêté de refus d'entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifié le 11 mai 2007 ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine

cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et plus particulièrement le

Par jugement du 10 mars 2006, n°20508 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours introduit irrecevable et par arrêt du 11 juillet 2006 n°21314C du rôle, la Cour administrative déclara l’appel introduit par Monsieur ... tardif.Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009, les époux ... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du 12 janvier 2009, par laquelle ils se sont vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale et un recours tendant à l’annulation de l'ordre de quitter lel’

Par courrier de son mandataire du 11 avril 2008, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du ministre.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;et que la fille ne connaît même pas son père, aucune vie familiale existe au sens de l’article 8

Par décision du 13 novembre 2007, notifiée à Monsieur ... en date du 19 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée du 5 mai 2006.nationalité, de

En date du 11 septembre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ... agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs fils mineurs, ... ... introduisirent une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande.Le 17 septembre 2008, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi qu’une mesure de placement qui fut prorogée à deux reprises.luxembourgeois en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 septembre 2008 par laquelle il n’a pas été fait droit à la demande d’une autorisation de séjour en faveur de Monsieur ..., ainsi que d’une décision du même ministre portant ordre de quitter le territoire à l’encontre de Monsieur ...Une copie du passeport fut

Le 8 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et le 3 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le «

qui après 11 mois d’exploitation, aurait dû être fermé en raison de harcèlements, menaces et violences de la part de groupes armés, de commerçants voisins et de clients et que la police n’aurait pas pu les aider parce qu’ils ignoraient l’identité des agresseurs.constata que le demandeur n’avait pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Le 11 août 2008, Monsieur ... a fit introduire un recours tendant à la réformation des décisions ministérielles précitées lui refusant le statut de réfugié sinon la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».exposé, en cas

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,