Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de médecin ___________________________________________________________________________France), tendant à ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Santé du 9 août 2012 lui retirant l’autorisation d’exercer la profession de médecin-spécialiste

Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2012 lui ayant refusé un sursis à l’éloignement pour raisons médicales, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit au fond contre ladite

Requête en effet suspensif sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée de droit allemand ...,responsabilité limitée de droit allemand ..., établie et ayant son siège social en Allemagne à D-tendant à prononcer le sursis à exécution sinon à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une

et être de nationalité syrienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas en date du 2 décembre 2011, de

Algérie) et être de nationalité algérienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juillet 2012 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;avait d’ores et déjà introduit une demande d’asile aux Pays-Bas

2012, au motif qu’ayant introduit une demande d’asile en Italie en date du 12 décembre 2011, les autorités italiennes sont responsables du traitement de cette demande en vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », lesquelles

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 12

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2012Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 30869C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2012 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré le même jour

Serbie), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d'une décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 12

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt

à ... (Kosovo), tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration du 6 juillet 2012 ordonnant leur placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de

tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 janvier 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Vu la requête inscrite sous le numéro 29217 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 octobre 2011 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ayant été retenu au Centre de rétention, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29911C du rôle, déposé au greffe de la CourLe bureau d’imposition Luxembourg Y émit le 26 août 2009 à l’égard de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2004 et 2005.Considérant que le réclamant

annulation d’une décision du 27 septembre 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 16403 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie en date du 6 janvier 2011 ;En date du 26 octobre 2010, le bureau d’imposition des sociétés Diekirch de l’administration des

contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aides à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée ______________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 26 septembre 2011

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX XXX, Findel, contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationFindel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde dans le cadre d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du XX XXX XXXX par laquelle les autorités

tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2011 ;2004, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.Par une décision du 26 février 2010, le

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 mars 2012 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 février 2012 (n° 27594 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière d’autorisation d’établissementVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2012 par