Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’

Vu mon arrêté pris en date du 5 février 2004 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas ;Considérant qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement de l’intéressé n’est pasConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la

Vu mon arrêté pris en date du 29 janvier 2004 décidant du placement temporaire de l'intéressé;Considérant que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels;qu’en attendant l’accord de reprise, l’éloignement de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 29 avril 2003 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du24 juillet 2003 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Ledit recours, non autrement contesté sous ce rapport, ayant par ailleurs été

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (En l’espèce, la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi et à l’accès prioritaire aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen se justifie donc, en principe, face au désir de l’employeur d’embaucher un travailleur de nationalité

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 22 octobreConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seConcernant d’abord le moyen tiré du fait que le demandeur n’aurait pas reçu la communication de ses droits dans une langue

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9 février 2004 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 2 novembre 2002.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.23 octobre 2002, confirmée dans mon courrier du 21 novembre 2002, alors que jusqu’à ce jour le dossier de l’intéressé reste toujours incomplet.de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.été notifiée au

que la Cour fait sienne cette façon de voir alors notamment qu’il ne résulte pas du dossier que l’intéressé aurait disposé au moment de la décision d’une autorisation d’exercer une profession au Luxembourg, cette nécessité, en ce qui concerne un emploi salarié, devant consister en un permis de travail et ne pouvant être supplée par la seule existence d’une

que la Cour fait sienne cette façon de voir alors notamment qu’il ne résulte pas du dossier que l’intéressé aurait disposé au moment de la décision d’une autorisation d’exercer une profession au Luxembourg ;que c’est encore à bon droit que le tribunal administratif a retenu que les moyens personnels au sens de la loi doivent parvenir légalement et du propre

Considérant que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressée a déposé une demande d’asile en date du 8 juillet 2003 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressée est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;Il se dégage du dossier et des renseignements dont dispose le tribunal que l’

L’intéressée étant majeure, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens d’existence personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Il s’en dégage qu’une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays sans délai.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.Il est constant à partir des pièces versées au dossier que le ministre a élaboré des lignes de conduite internes en matière d’octroi d’une autorisation de séjour à des étudiants ressortissants d’Etats tiers non-membres de l’UE et de l’EEE

que l’intéressée a été contrôlée en date des 16 et 25 octobre 2003 par la Police Grand-Ducale ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressée n’est pas possible ;Considérant que des raisons tenant à un risque de fuite nécessitent que l’intéressée soit placée au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Luxembourg/Schrassig en

L’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif accordant aux parties intéressées la possibilité de se pourvoir devant le tribunal administratif dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décisionAu

Suite à cet incendie, on vous aurait menacé de faire sauter votre appartement la prochaine fois, vous affirmez que vous n’auriez pas l’acte d’incendie dressé à l’époque par les sapeurs-pompiers, parce que cet acte ne vous aurait pas intéressé !Je tiens à signaler d’emblée que votre récit ressemble aux autres récits de ressortissants russes qui se disent d’

mais que l’intéressé n’aurait cependant pas été engagé au motif qu’il habiterait trop loin de son lieu de travail.employeur d’embaucher un travailleur à recruter dans un pays tiers.